Cabinet MURY Avocats

Paris 1er

Article 2224 du code civil

IMMOBILIER – Une action concernant un empiètement n’est pas nécessairement une action réelle

12 Fév 2023

Avocat

IMMOBILIER – Une action concernant un empiètement n’est pas nécessairement une action réelle

Cass. civ. 3, 8 février 2023, n° 21-20535

Dans cette affaire, une SCI avait donné à bail emphytéoti...

CONSTRUCTION – L’assignation au fond constitue le point de départ de l’action entre entreprises (revirement de la jurisprudence judiciaire)

03 Jan 2023

Avocat

Cass.civ.3, 14 décembre 2022, n°21-21305

Aux termes de la décision remarquée du 14 décembre 2022, la Haute juridiction énonce que :
« Le constructeur ne pouvant agir en garantie avant d'être lu...

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point de départ de la prescription immobilier sous-traitant construction délai de droit commun interruption prescription interruption de la prescription article 2224 du code civil

CONSTRUCTION – Non, les effets interruptif et suspensif de l’assignation en référé ayant pour objet d’étendre les opérations d’expertise, ne bénéficient pas au demandeur initial

04 Sep 2022

Avocat

Cass.civ.3, 25 mai 2022, n°19-20563

Les effets interruptif et suspensif de l’assignation en référé qui a pour objet d’étendre des mesures d'instruction, ne bénéficient pas au demandeur aux opér...

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recours subrogatoires effet erga omnes mesure d’expertise action biennale article 2241 du code civil expertise judiciaire dommages ouvrage responsabilité civile décennale délai de prescription délai de forclusion forclusion interruption prescription article 2224 du code civil article 1792 du code civil

CONSTRUCTION – Méconnaissance du cahier des charges d’un lotissement : quel délai pour agir ?

05 Août 2022

Avocat

Cass.civ.3, 6 avril 2022, n° 21-13.891

Cette affaire pose la question de savoir si une action en démolition introduite par un coloti contre un autre coloti, fondée sur la violation du cahier de...

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article 2227 du code civil action réelle action personnelle prescription quinquennale prescription trentenaire violation du cahier des charges lotissement cahier des charges faute délai de prescription prescription article 2224 du code civil délai

VENTE IMMOBILIERE - Point de départ de la prescription et distinction entre effets immédiat et rétroactif de la loi nouvelle

27 Sep 2021

Avocat

Cass.civ.3, 16 sept. 2021, n° 20-17.625, FS-B + C

Ce n'est pas parce que les dispositions de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 s'appliquent aux prescriptions qui étaient en cours à la date de...

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article 2234 du code civil responsabilité agent immobilier responsabilité du notaire notaire loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 responsabilité délictuelle article 2 du code civil article 2270-1 du code civil responsabilité extracontractuelle faute vente vente immobilière article 2224 du code civil

CONSTRUCTION – Controverse sur le point de départ du délai de recours entre coobligés

10 Fév 2021

Avocat

Cour d'appel de Rennes, 4è chambre, 15 janvier 2021, n° 20-05170

Rappel des enjeux
Les procès de construction peuvent donner lieu à une multitude de recours entre les entreprises intervenues...

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prescription de droit commun point de départ du délai date de connaissance des faits article 2224 du code civil recours entre constructeurs

6 articles

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IMMOBILIER ET DROIT DE LA CONSOMMATION – L’action en paiement se prescrit à compter de la fin des travaux et non plus à compter de la date d’émission de la facture, revirement confirmé !

CONSTRUCTION – Le non-respect de la procédure de conciliation préalable prévue au marché est sanctionné par une fin de non-recevoir

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COPROPRIETE – Le syndicat des copropriétaires peut exercer une action en réparation du préjudice lié à un vice caché sur les parties communes (rappel)

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