Paris 1er

Article 4 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965

COPROPRIETE – Une servitude peut-elle s’exercer sur une partie commune à jouissance privative ?

27 Oct 2021
Avocat

Cass.civ.3, 23 septembre 2021, n° 19-22.556 F-D
 
 
La division d’un immeuble en lots de copropriété n’est pas incompatible avec l’établissement de servitudes entre les parties privatives de deux l...

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