Paris 1er

Article 815-2 du code civil

PROCEDURE ET INDIVISION – L’action en revendication de la propriété indivise peut être exercée par un seul indivisaire

23 Août 2022
Avocat

Cass.civ.3, 24 octobre 2019, n°18-20068
 
 
L’article 815-2 alinéa 1er du code civil prévoit que « tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si ...

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