Paris 1er

Clause résolutoire

BAUX COMMERCIAUX – Conditions permettant l’acquisition de la clause résolutoire : illustration grâce à un cas d’occupation de surfaces non louées

25 Juin 2023
Avocat

Cass.civ.3, 8 juin 2023, n°21-19.099
 
 
Aux termes de cette décision, la Cour de cassation rappelle que le bail ne peut être résilié sur le fondement de l’acquisition de la clause résolutoire pour...

Lire l'article
clause résolutoire
1 article

Derniers articles

CONSTRUCTION - Piscine et responsabilité décennale

ASSURANCE - Sur les limites au devoir de recherche des juges concernant le contenu des polices d'assurance

CONSTRUCTION - Qu'est ce qu'un ouvrage en état d'être réceptionné ?

COPROPRIÉTÉ - Parties communes et responsabilité du syndicat des copropriétaires

EXPERTISE JUDICIAIRE - Sur l'engagement de la responsabilité civile de l'expert judiciaire pour manquement commis lors des opérations d'expertise

CONSTRUCTION - Point de départ du délai de recours de l'entreprise à l'encontre de son sous-traitant

CONSTRUCTION - Sur l'étendue de la réparation du sinistre

PROPRIETE – Trouble anormal de voisinage

ASSURANCE – Fait dommageable ou base réclamation : que faut-il retenir en cas d’absence de choix de la police ?

CONSTRUCTION – L’absence de réalisation d’une étude de sols par le maître d’ouvrage est-il une cause exonératoire de responsabilité des constructeurs en cas de survenance d’un dommage de type décennal ?

COPROPRIETE – Peut-on soulever le caractère non écrit d’une clause du règlement de copropriété dans le cadre d’une instance où le syndicat des copropriétaires n’est pas partie à la procédure ?

CONSTRUCTION – Absence de réparation des préjudices liés à des non-conformités qui ne sont ni prévues par la loi ni par la convention