Faute - Page 2

CONSTRUCTION – Répartition de la dette entre coobligés

01 Juin 2022

Avocat

Cass.civ.3, 11 mai 2022, 19-10.226

Cette affaire permet à la Haute juridiction de rappeler que la répartition définitive de la dette entre les coobligés doit s’effectuer en fonction de la gra...

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CONSTRUCTION – Sur l'appréciation de l'obligation de conseil du maître d’œuvre

09 Jan 2022

Avocat

Cass.civ.3, 8 décembre 2021, 20-16.961, FS-D

Dans cette affaire, la société MEDICA confie à un groupement formé par la société AGENCE DURIS DELFOSSE ARCHITECTURE (ci-après la société ADDA) et l...

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maître d’œuvre obligation de conseil article 1134 du code civil maître d’ouvrage maîtrise d’ouvrage obligations du maître d’ouvrage responsabilité civile responsabilité faute article 1147 du code civil

CONSTRUCTION – Sur le devoir de conseil du maître d’œuvre dans le cadre du CCMI

09 Jan 2022

Avocat

Cass.civ.3, 8 décembre 2021, 20-20.086

Sur les faits à l'origine du litige
M. R. et Mme V. confient à la société AGENCE T. M., assurée auprès de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (ci-...

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obligations du maître d’œuvre article L. 232-1 du code de la construction et de l’habitation article L. 232-2 du code de la construction et de l'habitation CCMI contrat de construction de maison individuelle maître d’œuvre article 1134 du code civil maître d’ouvrage responsabilité civile responsabilité faute

VENTE IMMOBILIERE – Multiplication des réglementations et actions en responsabilité à l’encontre des diagnostiqueurs immobiliers

27 Oct 2021

Avocat

Cass.civ.3, 30 septembre 2021, n° 20-19.176

Les réglementations et les obligations pesant sur les diagnostiqueurs immobiliers se sont multipliées. Comme le rappelle l'arrêt commenté, la respons...

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diagnostiqueur amiante immobilier diagnostic immobilier responsabilité faute vente vente immobilière

CONSTRUCTION – Sur le délai d’action du maître d’ouvrage en cas d'absence de réception (tacite)

06 Oct 2021

Avocat

Cass.civ.3, 16 septembre 2021, n°20-12.372

Dans cette affaire, la société DES IRIS avait commandé à la société RUAUX TECHNIQUE ENERGIE assurée auprès de la compagnie AXA FRANCE IARD, la fourn...

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sous-traitant maîtrise d'ouvrage responsabilité faute responsabilité de droit commun article 1792-4-3 du code civil réception réception tacite

VENTE IMMOBILIERE - Point de départ de la prescription et distinction entre effets immédiat et rétroactif de la loi nouvelle

27 Sep 2021

Avocat

Cass.civ.3, 16 sept. 2021, n° 20-17.625, FS-B + C

Ce n'est pas parce que les dispositions de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 s'appliquent aux prescriptions qui étaient en cours à la date de...

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article 2234 du code civil responsabilité agent immobilier responsabilité du notaire notaire loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 responsabilité délictuelle article 2 du code civil article 2270-1 du code civil responsabilité extracontractuelle faute vente vente immobilière article 2224 du code civil

COPROPRIETE – Fautes et responsabilité du syndic bénévole

27 Sep 2021

Avocat

Cour d’Appel de Limoges, 17 juin 2021, 20/00679

Le syndic bénévole supporte des obligations qui sont quasiment identiques à celles d'un syndic professi...

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article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 copropriétaires responsabilité du syndic manquement syndic bénévole syndic non professionnel administrateur ad hoc administrateur provisoire article 18 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 article 49 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 assemblée générale SDC faute syndic syndicat de copropriétaires copropriété

CONSTRUCTION – La faute de l’architecte implique-t-elle un remboursement de ses honoraires ?

06 Sep 2021

Avocat

Cass.civ.3, 8 juillet 2021, n°20-12.9217

Cette décision porte sur les conséquences liées à la faute d'un architecte ayant entrainé la rupture du contrat conclu avec un maître d'ouvrage.

A t...

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maîtrise d'oeuvre contrat synallagmatique résiliation maître d'oeuvre résiliation contractuelle responsabilité contractuelle article 1184 du code civil honoraires honoraires de l’architecte faute faute contractuelle architecte

CONSTRUCTION – Sur la dissimulation et la fraude du constructeur

19 Août 2021

Avocat

Cass.civ. 3ème, 8 juillet 2021, n° 19-23879

Si la responsabilité civile décennale présente pour les requérants l’avantage d’être une responsabilité de plein droit, l’action en responsabilité ...

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faute dol article 1147 du code civil obligation de conseil et d'information dissimulation faute intentionnelle fraude construction

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