Cass.civ.3, 6 avril 2022, n° 21-13.891
Cette affaire pose la question de savoir si une action en démolition introduite par un coloti contre un autre coloti, fondée sur la violation du cahier de...
Cass.civ.3, 6 avril 2022, n° 21-13.891
Cette affaire pose la question de savoir si une action en démolition introduite par un coloti contre un autre coloti, fondée sur la violation du cahier de...
Cass.civ.3, 11 mai 2022, 19-10.226
Cette affaire permet à la Haute juridiction de rappeler que la répartition définitive de la dette entre les coobligés doit s’effectuer en fonction de la gra...
Cass.civ.3, 8 décembre 2021, 20-16.961, FS-D
Dans cette affaire, la société MEDICA confie à un groupement formé par la société AGENCE DURIS DELFOSSE ARCHITECTURE (ci-après la société ADDA) et l...
Cass.civ.3, 8 décembre 2021, 20-20.086
Sur les faits à l'origine du litige
M. R. et Mme V. confient à la société AGENCE T. M., assurée auprès de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (ci-...
Cass.civ.3, 30 septembre 2021, n° 20-19.176
Les réglementations et les obligations pesant sur les diagnostiqueurs immobiliers se sont multipliées. Comme le rappelle l'arrêt commenté, la respons...
Cass.civ.3, 16 septembre 2021, n°20-12.372
Dans cette affaire, la société DES IRIS avait commandé à la société RUAUX TECHNIQUE ENERGIE assurée auprès de la compagnie AXA FRANCE IARD, la fourn...
Cass.civ.3, 16 sept. 2021, n° 20-17.625, FS-B + C
Ce n'est pas parce que les dispositions de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 s'appliquent aux prescriptions qui étaient en cours à la date de...
Cour d’Appel de Limoges, 17 juin 2021, 20/00679
Le syndic bénévole supporte des obligations qui sont quasiment identiques à celles d'un syndic professi...
Cass.civ.3, 8 juillet 2021, n°20-12.9217
Cette décision porte sur les conséquences liées à la faute d'un architecte ayant entrainé la rupture du contrat conclu avec un maître d'ouvrage.
A t...
Cass.civ. 3ème, 8 juillet 2021, n° 19-23879
Si la responsabilité civile décennale présente pour les requérants l’avantage d’être une responsabilité de plein droit, l’action en responsabilité ...