Paris 1er

Faute - Page 2

VENTE IMMOBILIERE – Multiplication des réglementations et actions en responsabilité à l’encontre des diagnostiqueurs immobiliers

27 Oct 2021
Avocat

Cass.civ.3, 30 septembre 2021, n° 20-19.176
 
 
Les réglementations et les obligations pesant sur les diagnostiqueurs immobiliers se sont multipliées. Comme le rappelle l'arrêt commenté, la respons...

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diagnostiqueuramianteimmobilierdiagnostic immobilierresponsabilitéfauteventevente immobilière

CONSTRUCTION – Sur le délai d’action du maître d’ouvrage en cas d'absence de réception (tacite)

06 Oct 2021
Avocat

 
Cass.civ.3, 16 septembre 2021, n°20-12.372
 
 
Dans cette affaire, la société DES IRIS avait commandé à la société RUAUX TECHNIQUE ENERGIE assurée auprès de la compagnie AXA FRANCE IARD, la fourn...

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sous-traitantmaîtrise d'ouvrageresponsabilitéfauteresponsabilité de droit communarticle 1792-4-3 du code civilréceptionréception tacite

VENTE IMMOBILIERE - Point de départ de la prescription et distinction entre effets immédiat et rétroactif de la loi nouvelle

27 Sep 2021
Avocat

 
Cass.civ.3, 16 sept. 2021, n° 20-17.625, FS-B + C
 
 
Ce n'est pas parce que les dispositions de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 s'appliquent aux prescriptions qui étaient en cours à la date de...

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article 2234 du code civilresponsabilitéagent immobilierresponsabilité du notairenotaireloi n° 2008-561 du 17 juin 2008article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008responsabilité délictuellearticle 2 du code civilarticle 2270-1 du code civilresponsabilité extracontractuellefauteventevente immobilièrearticle 2224 du code civil

COPROPRIETE – Fautes et responsabilité du syndic bénévole

27 Sep 2021
Avocat

 
Cour d’Appel de Limoges, 17 juin 2021, 20/00679
 
 
Le syndic bénévole supporte des obligations qui sont quasiment identiques à celles d'un syndic professionnel. D’une manière générale, il doit e...

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article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965copropriétairesresponsabilité du syndicmanquementsyndic bénévolesyndic non professionneladministrateur ad hocadministrateur provisoirearticle 18 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965article 49 du décret n°67-223 du 17 mars 1967assemblée généraleSDCfautesyndicsyndicat de copropriétairescopropriété

CONSTRUCTION – La faute de l’architecte implique-t-elle un remboursement de ses honoraires ?

06 Sep 2021
Avocat

 
Cass.civ.3, 8 juillet 2021, n°20-12.9217
 
 
Cette décision porte sur les conséquences liées à la faute d'un architecte ayant entrainé la rupture du contrat conclu avec un maître d'ouvrage.
 
A t...

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maîtrise d'oeuvrecontrat synallagmatiquerésiliationmaître d'oeuvrerésiliation contractuelleresponsabilité contractuellearticle 1184 du code civilhonoraireshonoraires de l’architectefautefaute contractuellearchitecte

CONSTRUCTION – Sur la dissimulation et la fraude du constructeur

19 Août 2021
Avocat

 
Cass.civ. 3ème, 8 juillet 2021, n° 19-23879
 
 
Si la responsabilité civile décennale présente pour les requérants l’avantage d’être une responsabilité de plein droit, l’action en responsabilité ...

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fautedolarticle 1147 du code civilobligation de conseil et d'informationdissimulationfaute intentionnellefraudeconstruction
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