Paris 1er

Force obligatoire des conventions

CONSTRUCTION – Absence de réparation des préjudices liés à des non-conformités qui ne sont ni prévues par la loi ni par la convention

30 Nov 2024
Avocat

Cass.civ.3, 21 novembre 2024, 23-15363
 
Cette décision permet à la Cour de cassation de rappeler une solution qui n’est pas nouvelle. Dans cette espèce, le ...

Lire l'article
maison individuellenon-conformitéforce obligatoire des conventionscontrat de maitrise d’ouvragearticle 1231-1 du code civilarticle 1103 du code civilarticle 1134 du code civilmaître d’ouvragemaîtrise d’ouvragearticle 1147 du code civil

CONSTRUTION – Dommage causé par un engin en cours de chantier et force obligatoire de la police d’assurance

10 Fév 2024
Avocat

Cass.civ.2, 9 novembre 2023, 21-24116
 
« Vu les articles 1134, devenu 1103, du code civil, L. 211-1 et R. 211-5 du code des assurances :
 
7. Il résulte du ...

Lire l'article
garantie automobile obligatoiredommagedommage causé en cours de chantierpelleteuseengin de chantierforce obligatoire des conventionsarticle L 211-1 du code des assurancesarticles L 211-1 à L 211-7 du code des assurancesarticle 1103 du code civilchantier
2 articles

Derniers articles

CONSTRUCTION – L’absence de réalisation d’une étude de sols par le maître d’ouvrage est-il une cause exonératoire de responsabilité des constructeurs en cas de survenance d’un dommage de type décennal ?

COPROPRIETE – Peut-on soulever le caractère non écrit d’une clause du règlement de copropriété dans le cadre d’une instance où le syndicat des copropriétaires n’est pas partie à la procédure ?

CONSTRUCTION – Absence de réparation des préjudices liés à des non-conformités qui ne sont ni prévues par la loi ni par la convention

COPROPRIÉTÉ - Modification d'une cloison devenue porteuse sans autorisation obtenue en assemblée générale

IMMOBILIER – Trouble anormal de voisinage

IMMOBILIER – Sur la responsabilité de l’agent immobilier

CONSTRUCTION – Réception de l’ouvrage (non)

CONSTRUCTION – Faute de l'entreprise pour ne pas avoir signalé les risqués liés aux défauts de ses propres ouvrages au regard des travaux exécutés par les autres entreprises

CONSTRUCTION – Quelle sanction pour la non-conformité d’un ouvrage dépassant de 70 cm par rapport à la hauteur prévue au PLU ? Application du principe de réparation intégrale

IMMOBILIER – Sur le devoir de renseignement du diagnostiqueur quant aux travaux réalisés par le vendeur

CONSTRUCTION – Sur les arrêts de revirement rendus par la Cour de cassation en matière d’éléments d’équipements

PROCEDURE CIVILE – Revirement concernant la péremption d'instance