Paris 1er

Immobilier

CONSTRUCTION – Du point de départ du délai d’action entre locateurs d’ouvrages (rappel)

01 Juil 2023

Cass.civ.3, 11 mai 2023, n° 21-24.967
 
 
Aux termes de cette décision, la 3ème chambre civile rappelle au visa de l'article 2224 du code civil :
 
« 10. En application de ce texte, le recours d'un...

PRESCRIPTION ET IMMOBILIER – Non, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception n'interrompt pas le délai de la prescription

03 Jan 2023

 
Cette solution est rappelée par la Cour de cassation aux termes d’un arrêt du 30 novembre 2022 (pourvoi n°21-19.309, F-D).
Par cet arrêt, au visa des articles 2241 et 2244 du code civil, la 3ème ...

CONSTRUCTION – L’assignation au fond constitue le point de départ de l’action entre entreprises (revirement de la jurisprudence judiciaire)

03 Jan 2023

Cass.civ.3, 14 décembre 2022, n°21-21305
 
 
Aux termes de la décision remarquée du 14 décembre 2022, la Haute juridiction énonce que :
« Le constructeur ne pouvant agir en garantie avant d'être lu...

TROUBLES ANORMAUX DU VOISINAGE – La victime d’un trouble anormal de voisinage n’est pas tenue de démontrer de faute (rappel)

07 Nov 2022

Cass.civ.3, 24 septembre 2003, 02-12.873
 
 
Cette décision avait permis à la Cour de cassation de rappeler :
- que l’action fondée sur la théorie des troubles anormaux du voisinage est une action...

IMMOBILIER – Extension de l’obligation d’un préalable amiable en matière de troubles anormaux du voisinage

10 Mai 2022

Décret n°2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions
 
 
Ce dé...

COPROPRIETE - Nouvelles mesures permettant de faciliter la tenue des assemblées et sauver les mandats durant la crise sanitaire

23 Jan 2022

 
BREVE - DROIT DE LA COPROPRIETE
 
La loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, prévoit de nouvelles mesur...

VENTE IMMOBILIERE – Multiplication des réglementations et actions en responsabilité à l’encontre des diagnostiqueurs immobiliers

27 Oct 2021

Cass.civ.3, 30 septembre 2021, n° 20-19.176
 
 
Les réglementations et les obligations pesant sur les diagnostiqueurs immobiliers se sont multipliées. Comme le rappelle l'arrêt commenté, la respons...

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CONSTRUCTION – Appréciation du caractère abusif d’un recours judiciaire en matière de construction (non)

PREJUDICE IMMOBILIER - De l'importance du lieu où l'on se fait assassiner

GARANTIE DES VICES-CACHES – Sur les quatre arrêts rendus par la chambre mixte le 21 juillet : la mise au point est faite

CONTENTIEUX DE LA COPROPRIETE – Du point de départ du délai de contestation des décisions d’assemblée générale

VICE CACHE – En cas de vice, le vendeur professionnel est présumé de mauvaise foi et… il s’agit d’une présomption irréfragable ! (jurisprudence de la chambre commerciale)

CONSTRUCTION ET ASSURANCE CONSTRUCTION – Sur les recours du garant de livraison

CONSTRUCTION – Recours de l’assureur dommages ouvrage et appréciation de la date de survenance du désordre de nature décennale

CONSTRUCTION – Arbitrage et contrat de sous-traitance

COPROPRIETE – Qualité à agir du copropriétaire au titre de désordres et de non conformités affectant les parties communes

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