Paris 1er

IMMOBILIER – Extension de l’obligation d’un préalable amiable en matière de troubles anormaux du voisinage

10 Mai 2022 Avocat

Décret n°2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions

 

 

Ce décret ajoute les troubles anormaux de voisinage au champ d'application de la tentative de règlement amiable obligatoire devant les juridictions judiciaires.

 

L’article 750-1 du code de procédure civile tel que modifié par le décret prévoit désormais :

« A peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage ».

 

Il est à noter que cette obligation est applicable aux procédures en cours à la date d’entrée dudit décret.

 

 

décret n°2022-245 du 25 février 2022 médiation TAV article 1240 du code civil troubles anormaux du voisinage immobilier construction
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