Point départ

CONSTRUCTION ET CAUTIONNEMENT – Sur le point de départ du délai d’expiration de la caution solidaire après retenue de garantie du maître d’ouvrage

23 Avr 2023

Cass.civ.3, 11 janvier 2023, n°21-11.053

Il résulte de l'article 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, qui ne distingue pas entre réception amiable, tacite ou judiciaire des travaux réalisés...

Lire l'article

point départ

1 article

Derniers articles

Immobilier - Sur la démolition d'un ouvrage

Immobilier - Démolition d'ouvrage

Immobilier - Action en démolition de la commune

COPROPRIETE - Contestation d'assemblée

ASSURANCES - Limites de l'action directe de la victime et qualification de la clause délimitant l'étendue temporelle de la garantie en condition de la garantie

CONSTRUCTION - Désordre affectant un revêtement de sol et garantie décennale (non)

VEFA - Forclusion annale de l'action en garantie de non-conformité

PRESCRIPTION - Sur le délai de l'action fondée sur l'article 1792-4-3 du code civil (rappel)

PREUVE - Sur la recevabilité des rapports d'expertise privée

CONSTRUCTION – Sur la responsabilité du maître d’œuvre en cas de défaut de contenance : l’architecte supporte une obligation de contrôle étendu

CONSTRUCTION – Sur les conditions de la réception judiciaire et de la réception tacite

VENTE IMMOBILIERE – De la responsabilité du vendeur réputé constructeur au titre des articles 1792 et suivants du code civil

CONSTRUCTION – Assurance dommages ouvrage

Création et référencement du site par Simplébo

Connexion

Point départ

Derniers articles

Cabinet MURY Avocats