Réception

Cour d'Appel d'Orléans, 26 mars 2025, 22-01739
 
L'article 1792-4-3 du code civil ne saurait recevoir application lorsqu'aucune réception de l'ouvrage n'est ...

Cass.civ.3, 20 mars 2025, 23-20475
 
 
Cette décision apporte tout d’abord des précisions sur les critères permettant de dire si un ouvrage peut être récepti...

Civ. 3e, 16 janv. 2025, n° 23-14.407
 
« Vu l'article 1792-6 du code civil :

8. En application de ce texte, la réception judiciaire est prononcée à la date ...

Cour d'Appel de Montpellier, 14 mars 2024, 19/00406
 
Aux termes de cette décision, la Cour d'Appel de Montpellier retient que malgré le règlement des factur...

 
Cass.civ.3, 21 décembre 2023, 22-15655
 
La prise de possession des ouvrages par les maîtres d’ouvrage accompagnée du paiement du solde du marché des entre...

Cass.civ.3, 18 janvier 2024, n° 22-22.480
 
Au visa de l'article 1792 du code civil, la Cour de cassation rappelle qu’« en application de ce texte, les défau...

Cour d'Appel de BOURGES, 8 juin 2023, 22/00476
 
A défaut de réception des travaux laquelle constitue le point de départ de la garantie décennale ainsi que de son délai de prescription, l’assurance...

Cass.civ.3, 11 janvier 2023, n°21-11.053
 

Il résulte de l'article 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, qui ne distingue pas entre réception amiable, tacite ou judiciaire des travaux réalisés...

Cour d’Appel de Toulouse, 21 février 2023, 21/00369
 
Aux termes de cet arrêt, la Cour d’Appel de Toulouse rappelle que l’action en responsabilité contractuelle exercée au titre des dommages interm...

 
Cass.civ.3, 2 mars 2022, 21-10.048
 
 
La décision rendue le 2 mars dernier par la 3ème chambre civile, rappelle une fois de plus que lorsqu’elle est fondée sur la thèse d’une réception tacite, l...

Cass.civ.3, 2 mars 2022, 20-22.636
 
 
Cette décision donne l’occasion à la Cour de cassation de rappeler le principe selon lequel la responsabilité civile décennale prévue par l’article 1792 du co...

 
Cass.civ.3, 15 décembre 2021, 20-21.537
 
 
La règle est bien connue, pas d’application de la garantie décennale des constructeurs en l’absence de réception ! La décision rendue par la Cour de ca...