Cabinet MURY Avocats

Paris 1er

Réception

CONSTRUCTION – Action en responsabilité exercée au titre des dommages intermédiaires

28 Fév 2023

Avocat

Cour d’Appel de Toulouse, 21 février 2023, 21/00369

Aux termes de cet arrêt, la Cour d’Appel de Toulouse rappelle que l’action en responsabilité contractuelle exercée au titre des dommages interm...

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CONSTRUCTION – Réception tacite : des aléas liés à l'appréciation souveraine des juges du fond

30 Mai 2022

Avocat

Cass.civ.3, 2 mars 2022, 21-10.048

La décision rendue le 2 mars dernier par la 3ème chambre civile, rappelle une fois de plus que lorsqu’elle est fondée sur la thèse d’une réception tacite, l...

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réception expresse réception judiciaire locateur d’ouvrage responsabilité de plein droit charge de la preuve maître d’ouvrage responsabilité civile décennale responsabilité décennale réception réception tacite article 1792-6 du code civil garantie décennale

CONSTRUCTION – La garantie décennale ne s’applique qu’aux désordres cachés à la réception

23 Mar 2022

Avocat

Cass.civ.3, 2 mars 2022, 20-22.636

Cette décision donne l’occasion à la Cour de cassation de rappeler le principe selon lequel la responsabilité civile décennale prévue par l’article 1792 du co...

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désordre caché à la réception droit de la construction matériel de chauffage matériel de climatisation charge de la preuve article 1315 du code civil maître d’ouvrage responsabilité civile décennale construction réception article 1792 du code civil garantie décennale

CONSTRUCTION – Pas d’application de la garantie décennale en l’absence de réception !

02 Jan 2022

Avocat

Cass.civ.3, 15 décembre 2021, 20-21.537

La règle est bien connue, pas d’application de la garantie décennale des constructeurs en l’absence de réception ! La décision rendue par la Cour de ca...

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article 1792-4-1 du code civil responsabilité civile décennale réception réception tacite article 1792 du code civil garantie décennale

CONSTRUCTION – Sur le délai d’action du maître d’ouvrage en cas d'absence de réception (tacite)

06 Oct 2021

Avocat

Cass.civ.3, 16 septembre 2021, n°20-12.372

Dans cette affaire, la société DES IRIS avait commandé à la société RUAUX TECHNIQUE ENERGIE assurée auprès de la compagnie AXA FRANCE IARD, la fourn...

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sous-traitant maîtrise d'ouvrage responsabilité faute responsabilité de droit commun article 1792-4-3 du code civil réception réception tacite

CONSTRUCTION ET RECEPTION DES TRAVAUX – De la réception tacite et du renversement de la présomption

24 Mai 2021

Avocat

Cass.civ. 3ème, 1er avril 2021, n° 20-14.975

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Selon l’article 1792-6 du code civil, ...

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présomption réception réception tacite article 1792-6 du code civil

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IMMOBILIER ET DROIT DE LA CONSOMMATION – L’action en paiement se prescrit à compter de la fin des travaux et non plus à compter de la date d’émission de la facture, revirement confirmé !

CONSTRUCTION – Le non-respect de la procédure de conciliation préalable prévue au marché est sanctionné par une fin de non-recevoir

PRESCRIPTION ET IMMOBILIER – Non, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception n'interrompt pas le délai de la prescription

CONSTRUCTION – L’assignation au fond constitue le point de départ de l’action entre entreprises (revirement de la jurisprudence judiciaire)

COPROPRIETE – Le syndicat des copropriétaires peut exercer une action en réparation du préjudice lié à un vice caché sur les parties communes (rappel)

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IMMOBILIER – Une action concernant un empiètement n’est pas nécessairement une action réelle

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