Paris 1er

Réception

CONSTRUCTION – Réception de l’ouvrage (non)

14 Avr 2024

Cour d'Appel de Montpellier, 14 mars 2024, 19/00406
 
Aux termes de cette décision, la Cour d'Appel de Montpellier retient que malgré le règlement des factur...

CONSTRUCTION – Nouvel exemple d’appréciation de la réception tacite

10 Fév 2024

 
Cass.civ.3, 21 décembre 2023, 22-15655
 
La prise de possession des ouvrages par les maîtres d’ouvrage accompagnée du paiement du solde du marché des entre...

CONSTRUCTION – De l’appréciation du caractère apparent du désordre

10 Fév 2024

Cass.civ.3, 18 janvier 2024, n° 22-22.480
 
Au visa de l'article 1792 du code civil, la Cour de cassation rappelle qu’« en application de ce texte, les défau...

ASSURANCE CONSTRUCTION – A défaut de réception des travaux, l’assurance de garantie décennale n’est pas mobilisable

25 Juin 2023

Cour d'Appel de BOURGES, 8 juin 2023, 22/00476
 
A défaut de réception des travaux laquelle constitue le point de départ de la garantie décennale ainsi que de son délai de prescription, l’assurance...

CONSTRUCTION ET CAUTIONNEMENT – Sur le point de départ du délai d’expiration de la caution solidaire après retenue de garantie du maître d’ouvrage

23 Avr 2023

Cass.civ.3, 11 janvier 2023, n°21-11.053
 

Il résulte de l'article 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, qui ne distingue pas entre réception amiable, tacite ou judiciaire des travaux réalisés...

CONSTRUCTION – Action en responsabilité exercée au titre des dommages intermédiaires

28 Fév 2023

Cour d’Appel de Toulouse, 21 février 2023, 21/00369
 
Aux termes de cet arrêt, la Cour d’Appel de Toulouse rappelle que l’action en responsabilité contractuelle exercée au titre des dommages interm...

CONSTRUCTION – Réception tacite : des aléas liés à l'appréciation souveraine des juges du fond

30 Mai 2022

 
Cass.civ.3, 2 mars 2022, 21-10.048
 
 
La décision rendue le 2 mars dernier par la 3ème chambre civile, rappelle une fois de plus que lorsqu’elle est fondée sur la thèse d’une réception tacite, l...

CONSTRUCTION – La garantie décennale ne s’applique qu’aux désordres cachés à la réception

23 Mar 2022

Cass.civ.3, 2 mars 2022, 20-22.636
 
 
Cette décision donne l’occasion à la Cour de cassation de rappeler le principe selon lequel la responsabilité civile décennale prévue par l’article 1792 du co...

CONSTRUCTION – Pas d’application de la garantie décennale en l’absence de réception !

02 Jan 2022

 
Cass.civ.3, 15 décembre 2021, 20-21.537
 
 
La règle est bien connue, pas d’application de la garantie décennale des constructeurs en l’absence de réception ! La décision rendue par la Cour de ca...

CONSTRUCTION – Sur le délai d’action du maître d’ouvrage en cas d'absence de réception (tacite)

06 Oct 2021

 
Cass.civ.3, 16 septembre 2021, n°20-12.372
 
 
Dans cette affaire, la société DES IRIS avait commandé à la société RUAUX TECHNIQUE ENERGIE assurée auprès de la compagnie AXA FRANCE IARD, la fourn...

CONSTRUCTION ET RECEPTION DES TRAVAUX – De la réception tacite et du renversement de la présomption

24 Mai 2021

 
Cass.civ. 3ème, 1er avril 2021, n° 20-14.975
 
 
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Selon l’article 1792-6 du code civil, ...

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CONSTRUCTION – Quelle sanction pour la non-conformité d’un ouvrage dépassant de 70 cm par rapport à la hauteur prévue au PLU ? Application du principe de réparation intégrale

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PROCEDURE CIVILE – Revirement concernant la péremption d'instance

PROCEDURE – Sur la péremption d’instance

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TROUBLES ANORMAUX DU VOISINAGE – Sur les conséquences liées à l’antériorité des causes du trouble anormal de voisinage

CONSTRUCTION – Du point de départ du délai de recours entre constructeurs

CONSTRUCTION – Nouvel exemple d’appréciation de la réception tacite