Cour d’Appel de Toulouse, 21 février 2023, 21/00369
Aux termes de cet arrêt, la Cour d’Appel de Toulouse rappelle que l’action en responsabilité contractuelle exercée au titre des dommages interm...
Cour d’Appel de Toulouse, 21 février 2023, 21/00369
Aux termes de cet arrêt, la Cour d’Appel de Toulouse rappelle que l’action en responsabilité contractuelle exercée au titre des dommages interm...
Cass.civ.3, 2 mars 2022, 21-10.048
La décision rendue le 2 mars dernier par la 3ème chambre civile, rappelle une fois de plus que lorsqu’elle est fondée sur la thèse d’une réception tacite, l...
Cass.civ.3, 2 mars 2022, 20-22.636
Cette décision donne l’occasion à la Cour de cassation de rappeler le principe selon lequel la responsabilité civile décennale prévue par l’article 1792 du co...
Cass.civ.3, 15 décembre 2021, 20-21.537
La règle est bien connue, pas d’application de la garantie décennale des constructeurs en l’absence de réception ! La décision rendue par la Cour de ca...
Cass.civ.3, 16 septembre 2021, n°20-12.372
Dans cette affaire, la société DES IRIS avait commandé à la société RUAUX TECHNIQUE ENERGIE assurée auprès de la compagnie AXA FRANCE IARD, la fourn...
Cass.civ. 3ème, 1er avril 2021, n° 20-14.975
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Selon l’article 1792-6 du code civil, ...