Paris 1er

CONSTRUCTION – De l’appréciation du caractère apparent du désordre


Cass.civ.3, 18 janvier 2024, n° 22-22.480

 

Au visa de l'article 1792 du code civil, la Cour de cassation rappelle qu’« en application de ce texte, les défauts de conformité et vices de construction apparents sont couverts par une réception sans réserve ».

 

Pour rejeter la demande d'indemnisation formée par le maître d’ouvrage, les juges du fond qui avaient constaté que la réception avait eu lieu sans réserve, avaient retenu que le désordre concernant le positionnement de l'armature du fond mobile était apparu dès la mise en service. La cour d'appel avait déduit de cette simple constatation que le désordre était apparent à la réception, quand bien même la détérioration des parois de la piscine avait eu lieu progressivement.

 

La Haute juridiction retient « qu’en se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur la date de la mise en service de l'installation, dont il était allégué qu'elle était postérieure à la date de la réception tacite de l'ouvrage et sans constater que le défaut de positionnement de l'armature permettait au maître de l'ouvrage d'appréhender toutes ses conséquences sur les parois de la piscine, dont elle avait constaté une détérioration seulement progressive, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ».

 

 


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