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CONSTRUCTION – Action en responsabilité exercée au titre des dommages intermédiaires

28 Fév 2023 Avocat

Cour d’Appel de Toulouse, 21 février 2023, 21/00369

 

Aux termes de cet arrêt, la Cour d’Appel de Toulouse rappelle que l’action en responsabilité contractuelle exercée au titre des dommages intermédiaires qui concernent des désordres se manifestant après réception mais n’entrant pas dans la catégorie de ceux visés aux articles 1792 et suivants du code civil, est une responsabilité pour faute prouvée.

 

Par voie de conséquence, la partie exerçant son action sur ce fondement est tenue d'apporter la preuve d'une faute en lien de causalité avec un préjudice. 

 

 

responsabilité civile pour faute prouvée faute prouvée désordres intermédiaires responsabilité pour faute responsabilité civile faute article 1792-4-3 du code civil réception désordres
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