Recours entre membres d'un groupement

CONSTRUCTION – Juridiction compétente et recours entre membres d’un groupement chargé de l’exécution de travaux publics

17 Mar 2021

Tribunal des conflits, 8 février 2021, n°4203

La décision rendue par le Tribunal des conflits le 8 février dernier est intéressante en ce qu’elle porte sur des recours entre participants à l’exéc...

Lire l'article

Recours entre membres d'un groupement

CONSTRUCTION – Juridiction compétente et recours entre membres d’un groupement chargé de l’exécution de travaux publics

Derniers articles

Immobilier - Démolition d'ouvrage

Immobilier - Action en démolition de la commune

COPROPRIETE - Contestation d'assemblée

ASSURANCES - Limites de l'action directe de la victime et qualification de la clause délimitant l'étendue temporelle de la garantie en condition de la garantie

CONSTRUCTION - Désordre affectant un revêtement de sol et garantie décennale (non)

VEFA - Forclusion annale de l'action en garantie de non-conformité

PRESCRIPTION - Sur le délai de l'action fondée sur l'article 1792-4-3 du code civil (rappel)

PREUVE - Sur la recevabilité des rapports d'expertise privée

CONSTRUCTION – Sur la responsabilité du maître d’œuvre en cas de défaut de contenance : l’architecte supporte une obligation de contrôle étendu

CONSTRUCTION – Sur les conditions de la réception judiciaire et de la réception tacite

VENTE IMMOBILIERE – De la responsabilité du vendeur réputé constructeur au titre des articles 1792 et suivants du code civil

CONSTRUCTION – Assurance dommages ouvrage

Cabinet MURY Avocats