Cass.civ.3, 19 janvier 2022, n°20-15.376
Cette décision rappelle que la clause prévoyant que l'architecte ne pourra être tenu pour responsable ni solidairement, ni in solidum, des fautes comm...
27 Jan 2022
Cass.civ.3, 19 janvier 2022, n°20-15.376
Cette décision rappelle que la clause prévoyant que l'architecte ne pourra être tenu pour responsable ni solidairement, ni in solidum, des fautes comm...