Paris 1er

Responsabilité du maître d’œuvre

CONSTRUCTION – Des limites aux effets de la clause excluant tout lien de solidarité au profit du maître d’œuvre

27 Jan 2022

 
Cass.civ.3, 19 janvier 2022, n°20-15.376
 
 
Cette décision rappelle que la clause prévoyant que l'architecte ne pourra être tenu pour responsable ni solidairement, ni in solidum, des fautes comm...

1 article

Derniers articles

PROCEDURE – Sur la péremption d’instance

CONSTRUCTION – Sur l’étendue de la réparation des dommages causés par les constructeurs et sur l’appréciation des clauses limitatives de responsabilité

TROUBLES ANORMAUX DU VOISINAGE – Sur les conséquences liées à l’antériorité des causes du trouble anormal de voisinage

CONSTRUCTION – Du point de départ du délai de recours entre constructeurs

CONSTRUCTION – Nouvel exemple d’appréciation de la réception tacite

ASSURANCE CONSTRUCTION – Sur l’appréciation de l’activité déclarée par l’assuré

CONSTRUCTION – Sur la responsabilité du vendeur d’EPERS

CONSTRUCTION – Sur la présomption de responsabilité de l’article 1792 du code civil

CONSTRUCTION – De l’appréciation du caractère apparent du désordre

ASSURANCES – Sur l’étendue du recours de l’assureur en cas de sinistre incendie et sur l’interprétation de l’article L 121-12 du code des assurances

CONSTRUCTION – Appréciation de la cause étrangère en matière de responsabilité civile décennale

DROIT DES ASSURANCES – Sur la sanction du non-respect des dispositions de l’article R 112-1 du code des assurances