Cabinet MURY Avocats
Paris 8ème

Specialia generalibus derogant

CONSTRUCTION – Les lois spéciales dérogent aux lois générales (nouvelle illustration)

01 Juin 2022

 
Cass.civ.3, 11 mai 2022, 20-18.318
 
 
Dans cette décision, la Cour de cassation rappelle que la garantie de bon fonctionnement figurant à l’article 1792-3 du code civil, doit s’appliquer à l’exc...

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