Paris 1er

DROIT DES ASSURANCES – Appréciation de la validité des clauses d’exclusion de garantie

29 Juin 2023 Avocat

Cour d'Appel de DOUAI, 15 juin 2023, 21/02325

 

 

Si les clauses d’exclusion de garantie ne peuvent être admises lorsqu’elles ont pour effet de priver le contrat d'assurance de sa substance, tel n’est pas le cas de la clause litigieuse, claire et précise qui laisse dans le champ de la garantie responsabilité civile les dommages causés aux tiers et exclut seulement les coûts afférents aux dommages subis par les produits livrés et les travaux exécutés, de sorte qu’elle ne vide pas le contrat d’assurance de son objet contractuel.

 

 

A voir également en matière de droit des assurances, sur la notion d'activité déclarée : 

https://www.mury-avocats.fr/blog/articles/assurance-construction-appreciation-de-l-activite-declaree

Sur l'appréciation de la qualité à agir à l'encontre de l'assureur dommages ouvrage : 

https://www.mury-avocats.fr/blog/articles/assurance-dommages-ouvrage-sur-l-appreciation-de-la-qualite-a-agir-a-l-encontre-de-l-assureur-dommages-ouvrage

clause limitative de responsabilité objet contractuel dommages causés aux tiers responsabilité civile assurances droit des assurances
Précédent

ASSURANCE CONSTRUCTION – A défaut de réception des travaux, l’assurance de garantie décennale n’est pas mobilisable
Suivant

COPROPRIETE – Qualité à agir du copropriétaire au titre de désordres et de non conformités affectant les parties communes

Articles similaires

Derniers articles

ASSURANCE – Fait dommageable ou base réclamation : que faut-il retenir en cas d’absence de choix de la police ?

CONSTRUCTION – L’absence de réalisation d’une étude de sols par le maître d’ouvrage est-il une cause exonératoire de responsabilité des constructeurs en cas de survenance d’un dommage de type décennal ?

COPROPRIETE – Peut-on soulever le caractère non écrit d’une clause du règlement de copropriété dans le cadre d’une instance où le syndicat des copropriétaires n’est pas partie à la procédure ?

CONSTRUCTION – Absence de réparation des préjudices liés à des non-conformités qui ne sont ni prévues par la loi ni par la convention

COPROPRIÉTÉ - Modification d'une cloison devenue porteuse sans autorisation obtenue en assemblée générale

IMMOBILIER – Trouble anormal de voisinage

IMMOBILIER – Sur la responsabilité de l’agent immobilier

CONSTRUCTION – Réception de l’ouvrage (non)

CONSTRUCTION – Faute de l'entreprise pour ne pas avoir signalé les risqués liés aux défauts de ses propres ouvrages au regard des travaux exécutés par les autres entreprises

CONSTRUCTION – Quelle sanction pour la non-conformité d’un ouvrage dépassant de 70 cm par rapport à la hauteur prévue au PLU ? Application du principe de réparation intégrale

IMMOBILIER – Sur le devoir de renseignement du diagnostiqueur quant aux travaux réalisés par le vendeur

CONSTRUCTION – Sur les arrêts de revirement rendus par la Cour de cassation en matière d’éléments d’équipements