DROIT DES ASSURANCES – Appréciation de la validité des clauses d’exclusion de garantie
Cour d'Appel de DOUAI, 15 juin 2023, 21/02325
Si les clauses d’exclusion de garantie ne peuvent être admises lorsqu’elles ont pour effet de priver le contrat d'assurance de sa substance, tel n’est pas le cas de la clause litigieuse, claire et précise qui laisse dans le champ de la garantie responsabilité civile les dommages causés aux tiers et exclut seulement les coûts afférents aux dommages subis par les produits livrés et les travaux exécutés, de sorte qu’elle ne vide pas le contrat d’assurance de son objet contractuel.
A voir également en matière de droit des assurances, sur la notion d'activité déclarée :
https://www.mury-avocats.fr/blog/articles/assurance-construction-appreciation-de-l-activite-declaree
Sur l'appréciation de la qualité à agir à l'encontre de l'assureur dommages ouvrage :
