Paris 1er

DROIT DES ASSURANCES – Appréciation de la validité des clauses d’exclusion de garantie

29 Juin 2023 Avocat

Cour d'Appel de DOUAI, 15 juin 2023, 21/02325

 

 

Si les clauses d’exclusion de garantie ne peuvent être admises lorsqu’elles ont pour effet de priver le contrat d'assurance de sa substance, tel n’est pas le cas de la clause litigieuse, claire et précise qui laisse dans le champ de la garantie responsabilité civile les dommages causés aux tiers et exclut seulement les coûts afférents aux dommages subis par les produits livrés et les travaux exécutés, de sorte qu’elle ne vide pas le contrat d’assurance de son objet contractuel.

 

 

A voir également en matière de droit des assurances, sur la notion d'activité déclarée : 

https://www.mury-avocats.fr/blog/articles/assurance-construction-appreciation-de-l-activite-declaree

Sur l'appréciation de la qualité à agir à l'encontre de l'assureur dommages ouvrage : 

https://www.mury-avocats.fr/blog/articles/assurance-dommages-ouvrage-sur-l-appreciation-de-la-qualite-a-agir-a-l-encontre-de-l-assureur-dommages-ouvrage

clause limitative de responsabilité objet contractuel dommages causés aux tiers responsabilité civile assurances droit des assurances
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