Responsabilité civile

Cass.civ.3, 7 novembre 2024, 23-12315
 
Un architecte chargé d’une mission complète de maîtrise d’œuvre incluant la direction de l’exécution des travaux (DET...

 
Cass.civ.3, 10 avril 2025, 23-18.503 
"Vu l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n...

Cass.civ.1, 19 mars 2025, 23-17696
 
"Dès lors que la cour d'appel a constaté que la juridiction saisie de l'action en garantie décennale avait rejeté la dem...

Civ. 2e, 21 sept. 2023, F-B, n° 21-16.796
 
Lorsque l’assureur n’opère pas clairement de choix entre le fait dommageable et la réclamation de la victime en t...

Cour d'Appel de Versailles, 19 février 2024, 21/06861
 
L’agent immobilier qui est tenu d’une obligation de conseil, doit fournir une information aussi exact...

Cour d'Appel de Paris, 3 avril 2024, 22/10304
 
Considéré comme « maître de son art », l’entrepreneur est tenu de signaler les risques des défauts de ses pro...

Cass.civ.3, 21 mars 2024, 22-17619
 
Le diagnostiqueur amiante doit mettre en œuvre tous les moyens pour établir un diagnostic sérieux et complet, notamment ...

Cass.civ.3, 21 mars 2024, n°22-18694
 
L’espèce de cette affaire portait sur un incendie qui était survenu à la suite de l’installation d’un insert de chemin...

Cass.civ.3, 13 juillet 2023, 22-13.693
 
 
Madame [F] avait confié à Monsieur [M] la réalisation d'un garage. Se plaignant de l'arrêt du chantier et de dépenses complémentaires hors devis, elle l’a...

Cour d'Appel de DOUAI, 15 juin 2023, 21/02325
 
 
Si les clauses d’exclusion de garantie ne peuvent être admises lorsqu’elles ont pour effet de priver le contrat d'assurance de sa substance, tel n’...

Cass.civ.3, 30 mars 2023, n°22-12.320
 
 
L’assureur de responsabilité civile décennale n’a pas vocation à prendre en charge la réparation de dommages résultant d’une activité non souscrite.
 
Dans...

Cour d’Appel de Toulouse, 21 février 2023, 21/00369
 
Aux termes de cet arrêt, la Cour d’Appel de Toulouse rappelle que l’action en responsabilité contractuelle exercée au titre des dommages interm...