Responsabilité civile

ASSURANCE – Fait dommageable ou base réclamation : que faut-il retenir en cas d’absence de choix de la police ?

17 Déc 2024

Avocat

Civ. 2e, 21 sept. 2023, F-B, n° 21-16.796

Lorsque l’assureur n’opère pas clairement de choix entre le fait dommageable et la réclamation de la victime en t...

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IMMOBILIER – Sur la responsabilité de l’agent immobilier

14 Avr 2024

Avocat

Cour d'Appel de Versailles, 19 février 2024, 21/06861

L’agent immobilier qui est tenu d’une obligation de conseil, doit fournir une information aussi exact...

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responsabilité civile responsabilité agent immobilier faute faute contractuelle

CONSTRUCTION – Faute de l'entreprise pour ne pas avoir signalé les risqués liés aux défauts de ses propres ouvrages au regard des travaux exécutés par les autres entreprises

14 Avr 2024

Avocat

Cour d'Appel de Paris, 3 avril 2024, 22/10304

Considéré comme « maître de son art », l’entrepreneur est tenu de signaler les risques des défauts de ses pro...

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obligation de résultat cause étrangère maître d’ouvrage responsabilité civile responsabilité civile décennale ouvrage faute

IMMOBILIER – Sur le devoir de renseignement du diagnostiqueur quant aux travaux réalisés par le vendeur

14 Avr 2024

Avocat

Cass.civ.3, 21 mars 2024, 22-17619

Le diagnostiqueur amiante doit mettre en œuvre tous les moyens pour établir un diagnostic sérieux et complet, notamment ...

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diagnostic responsabilité civile diagnostiqueur amiante responsabilité faute vente vente immobilière

CONSTRUCTION – Sur les arrêts de revirement rendus par la Cour de cassation en matière d’éléments d’équipements

14 Avr 2024

Avocat

Cass.civ.3, 21 mars 2024, n°22-18694

L’espèce de cette affaire portait sur un incendie qui était survenu à la suite de l’installation d’un insert de chemin...

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élément d’équipement construction assurance obligatoire délai d’action responsabilité civile responsabilité civile décennale assurance responsabilité de droit commun

CONSTRUCTION – Appréciation du caractère abusif d’un recours judiciaire en matière de construction (non)

05 Sep 2023

Avocat

Cass.civ.3, 13 juillet 2023, 22-13.693

Madame [F] avait confié à Monsieur [M] la réalisation d'un garage. Se plaignant de l'arrêt du chantier et de dépenses complémentaires hors devis, elle l’a...

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procédure abusive recours abusif abus abus de droit article 1240 du code civil responsabilité civile faute

DROIT DES ASSURANCES – Appréciation de la validité des clauses d’exclusion de garantie

29 Juin 2023

Avocat

Cour d'Appel de DOUAI, 15 juin 2023, 21/02325

Si les clauses d’exclusion de garantie ne peuvent être admises lorsqu’elles ont pour effet de priver le contrat d'assurance de sa substance, tel n’...

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clause limitative de responsabilité objet contractuel dommages causés aux tiers responsabilité civile assurances droit des assurances

ASSURANCE CONSTRUCTION – Appréciation de l'activité déclarée

23 Avr 2023

Avocat

Cass.civ.3, 30 mars 2023, n°22-12.320

L’assureur de responsabilité civile décennale n’a pas vocation à prendre en charge la réparation de dommages résultant d’une activité non souscrite.

Dans...

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non garantie activité déclarée travaux d’étanchéité assurance construction responsabilité civile responsabilité civile décennale assurance assurances droit des assurances article 1792 du code civil

CONSTRUCTION – Action en responsabilité exercée au titre des dommages intermédiaires

28 Fév 2023

Avocat

Cour d’Appel de Toulouse, 21 février 2023, 21/00369

Aux termes de cet arrêt, la Cour d’Appel de Toulouse rappelle que l’action en responsabilité contractuelle exercée au titre des dommages interm...

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responsabilité civile pour faute prouvée faute prouvée désordres intermédiaires responsabilité pour faute responsabilité civile faute article 1792-4-3 du code civil réception désordres

IMMOBILIER – Une action concernant un empiètement n’est pas nécessairement une action réelle

12 Fév 2023

Avocat

IMMOBILIER – Une action concernant un empiètement n’est pas nécessairement une action réelle

Cass. civ. 3, 8 février 2023, n° 21-20535

Dans cette affaire, une SCI avait donné à bail emphytéoti...

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article 1231-1 du code civil artion réelle empiètement article 544 du code civil article 545 du code civil droit de propriété action personnelle responsabilité civile responsabilité responsabilité contractuelle faute faute contractuelle article 2224 du code civil

VENTE IMMOBILIERE – Manquement au devoir de conseil et d’information du vendeur et de l’agent immobilier

04 Sep 2022

Avocat

Cour d’appel d’ORLEANS, 5 juillet 2022, n°19-03686

Les faits à l’origine de cette décision rendue par la Cour d’Appel d’Orléans le 5 juillet, concernent la vente d’une maison d'habitation qui l...

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artice L 113-1 du code des assurances action en responsabilité manquement à un devoir d’information devoir de conseil devoir d’information article 1231 du code civil responsabilité civile action directe responsabilité contractuelle faute faute contractuelle dol article 1147 du code civil vente immobilière assureur article 1792 du code civil

CONSTRUCTION – Débats sur le point de départ du délai d'action entre locateurs d’ouvrage (suite)

23 Août 2022

Avocat

CE, 10 juin 2022, Société Otéis, req., n° 450675

La décision rendue par le Conseil d’Etat le 10 juin 2022 apporte une appréciation intéressante sur le point de départ du délai d'action entre l...

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contrat de marché public contrat de droit privé droit privé expertise prescription quinquennale locateur d’ouvrage article 1240 du code civil expertise judiciaire article 145 du code de procédure civile responsabilité civile responsabilité responsabilité délictuelle marché public interruption article 1792-4-3 du code civil prescription article 1792 du code civil

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CONSTRUCTION – L’absence de réalisation d’une étude de sols par le maître d’ouvrage est-il une cause exonératoire de responsabilité des constructeurs en cas de survenance d’un dommage de type décennal ?

COPROPRIETE – Peut-on soulever le caractère non écrit d’une clause du règlement de copropriété dans le cadre d’une instance où le syndicat des copropriétaires n’est pas partie à la procédure ?

CONSTRUCTION – Absence de réparation des préjudices liés à des non-conformités qui ne sont ni prévues par la loi ni par la convention

CONSTRUCTION – Faute de l'entreprise pour ne pas avoir signalé les risqués liés aux défauts de ses propres ouvrages au regard des travaux exécutés par les autres entreprises

CONSTRUCTION – Quelle sanction pour la non-conformité d’un ouvrage dépassant de 70 cm par rapport à la hauteur prévue au PLU ? Application du principe de réparation intégrale

IMMOBILIER – Sur le devoir de renseignement du diagnostiqueur quant aux travaux réalisés par le vendeur

CONSTRUCTION – Sur les arrêts de revirement rendus par la Cour de cassation en matière d’éléments d’équipements

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COPROPRIÉTÉ - Modification d'une cloison devenue porteuse sans autorisation obtenue en assemblée générale

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