Responsabilité civile

CONSTRUCTION – Appréciation du caractère abusif d’un recours judiciaire en matière de construction (non)

05 Sep 2023

Avocat

Cass.civ.3, 13 juillet 2023, 22-13.693

Madame [F] avait confié à Monsieur [M] la réalisation d'un garage. Se plaignant de l'arrêt du chantier et de dépenses complémentaires hors devis, elle l’a...

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DROIT DES ASSURANCES – Appréciation de la validité des clauses d’exclusion de garantie

29 Juin 2023

Avocat

Cour d'Appel de DOUAI, 15 juin 2023, 21/02325

Si les clauses d’exclusion de garantie ne peuvent être admises lorsqu’elles ont pour effet de priver le contrat d'assurance de sa substance, tel n’...

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clause limitative de responsabilité objet contractuel dommages causés aux tiers responsabilité civile assurances droit des assurances

ASSURANCE CONSTRUCTION – Appréciation de l'activité déclarée

23 Avr 2023

Avocat

Cass.civ.3, 30 mars 2023, n°22-12.320

L’assureur de responsabilité civile décennale n’a pas vocation à prendre en charge la réparation de dommages résultant d’une activité non souscrite.

Dans...

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non garantie activité déclarée travaux d’étanchéité assurance construction responsabilité civile responsabilité civile décennale assurance assurances droit des assurances article 1792 du code civil

CONSTRUCTION – Action en responsabilité exercée au titre des dommages intermédiaires

28 Fév 2023

Avocat

Cour d’Appel de Toulouse, 21 février 2023, 21/00369

Aux termes de cet arrêt, la Cour d’Appel de Toulouse rappelle que l’action en responsabilité contractuelle exercée au titre des dommages interm...

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responsabilité civile pour faute prouvée faute prouvée désordres intermédiaires responsabilité pour faute responsabilité civile faute article 1792-4-3 du code civil réception désordres

IMMOBILIER – Une action concernant un empiètement n’est pas nécessairement une action réelle

12 Fév 2023

Avocat

IMMOBILIER – Une action concernant un empiètement n’est pas nécessairement une action réelle

Cass. civ. 3, 8 février 2023, n° 21-20535

Dans cette affaire, une SCI avait donné à bail emphytéoti...

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article 1231-1 du code civil artion réelle empiètement article 544 du code civil article 545 du code civil droit de propriété action personnelle responsabilité civile responsabilité responsabilité contractuelle faute faute contractuelle article 2224 du code civil

VENTE IMMOBILIERE – Manquement au devoir de conseil et d’information du vendeur et de l’agent immobilier

04 Sep 2022

Avocat

Cour d’appel d’ORLEANS, 5 juillet 2022, n°19-03686

Les faits à l’origine de cette décision rendue par la Cour d’Appel d’Orléans le 5 juillet, concernent la vente d’une maison d'habitation qui l...

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artice L 113-1 du code des assurances action en responsabilité manquement à un devoir d’information devoir de conseil devoir d’information article 1231 du code civil responsabilité civile action directe responsabilité contractuelle faute faute contractuelle dol article 1147 du code civil vente immobilière assureur article 1792 du code civil

CONSTRUCTION – Débats sur le point de départ du délai d'action entre locateurs d’ouvrage (suite)

23 Août 2022

Avocat

CE, 10 juin 2022, Société Otéis, req., n° 450675

La décision rendue par le Conseil d’Etat le 10 juin 2022 apporte une appréciation intéressante sur le point de départ du délai d'action entre l...

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contrat de marché public contrat de droit privé droit privé expertise prescription quinquennale locateur d’ouvrage article 1240 du code civil expertise judiciaire article 145 du code de procédure civile responsabilité civile responsabilité responsabilité délictuelle marché public interruption article 1792-4-3 du code civil prescription article 1792 du code civil

CONSTRUCTION – Preuve du lien de causalité en matière de troubles anormaux du voisinage

18 Août 2022

Avocat

Cass.civ. 3, 22 juin 2022, n° 21-17.324

« Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage :

8. L'arrêt rappelle, d'abord, que les syndicats des copropri...

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fait générateur fait générateur de responsabilité preuve du lien de causalité trouble anormal de voisinage droit de propriété responsabilité sans faute préjudice lien de causalité troubles anormaux du voisinage responsabilité civile action directe preuve

CONSTRUCTION – Sur les régimes de responsabilité des éléments d’équipement

14 Août 2022

Avocat

Cass. civ.3, 13 juillet 2022, n° 19-20.231, FS-B

Par cette décision, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation confirme toute une jurisprudence selon laquelle les désordres affectant des...

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élément d’équipement responsabilité à l’égard du maître d’ouvrage malfaçons rendant l’ouvrage impropre à sa destination éléments d’équipement article 1792-3 du code civil droit commun maître d’ouvrage responsabilité civile responsabilité civile décennale article 1792-2 du code civil responsabilité faute architecte construction article 1792 du code civil garantie décennale

CONSTRUCTION – Proportionnalité de la sanction liée au non-respect du cahier des charges d’un lotissement et examen de l'immixtion fautive d’un maître d’ouvrage

05 Août 2022

Avocat

Cass.civ.3, 13 juillet 2022, n°21-16.408

Dans cette affaire, une société civile immobilière avait acquis le 15 décembre 2011, un lot de lotissement sur lequel était édifié une ancienne villa. E...

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article 1143 du code civil démolition lotissement cahier des charges immixtion fautive du maître d’ouvrage immixtion du maître d’ouvrage cause étrangère SCI professionnel action en démolition article 1121 du code civil maître d’ouvrage responsabilité civile responsabilité civile décennale responsabilité faute article 1147 du code civil immixtion

VENTE IMMOBILIERE - Du double délai pour agir en garantie des vices cachés

04 Août 2022

Avocat

Cass.civ.3e, 16 février 2022, FS-B, n° 20-19.047

L’action récursoire du constructeur, fondée sur la garantie des vices cachés, doit être introduite dans un délai de deux (2) ans suivant le jour...

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élément d'équipement matériau matériaux éléments d’équipement vice action récursoire garantie des vices cachés article 1648 du code civil article L 110-4 du code de commerce article L 110-4 I du code de commerce constructeur maître d’ouvrage responsabilité civile responsabilité délai de prescription vente immobilière

CONSTRUCTION – Répartition de la dette entre coobligés

01 Juin 2022

Avocat

Cass.civ.3, 11 mai 2022, 19-10.226

Cette affaire permet à la Haute juridiction de rappeler que la répartition définitive de la dette entre les coobligés doit s’effectuer en fonction de la gra...

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lien de causalité vice apparent responsabilité civile faute article 1147 du code civil construction responsabilité de droit commun

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VICE CACHE – En cas de vice, le vendeur professionnel est présumé de mauvaise foi et… il s’agit d’une présomption irréfragable ! (jurisprudence de la chambre commerciale)

CONSTRUCTION ET ASSURANCE CONSTRUCTION – Sur les recours du garant de livraison

CONSTRUCTION – Recours de l’assureur dommages ouvrage et appréciation de la date de survenance du désordre de nature décennale

CONSTRUCTION – Arbitrage et contrat de sous-traitance

COPROPRIETE – Qualité à agir du copropriétaire au titre de désordres et de non conformités affectant les parties communes

CONSTRUCTION – Du point de départ du délai d’action entre locateurs d’ouvrages (rappel)

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CONTENTIEUX DE LA COPROPRIETE – Du point de départ du délai de contestation des décisions d’assemblée générale

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