Paris 1er

Base fait dommageable

ASSURANCE – Fait dommageable ou base réclamation : que faut-il retenir en cas d’absence de choix de la police ?

17 Déc 2024
Avocat

Civ. 2e, 21 sept. 2023, F-B, n° 21-16.796
 
Lorsque l’assureur n’opère pas clairement de choix entre le fait dommageable et la réclamation de la victime en t...

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