Cabinet MURY Avocats
Paris 8ème

Droit des assurances

CONSTRUCTION – Quels recours subrogatoires pour l’assureur dommages ouvrage en cas d’assignation tardive de son assuré ?

18 Août 2022

 
Cass.civ.3, 25 mai 2022, 21-18.518
 
 
Dans cette décision, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle au visa des articles L 121-12, alinéas 1er et 2, du code des assurances et de l...

ASSURANCE CONSTRUCTION - Qualification de la clause se référant aux circonstances particulières de la réalisation du risque

10 Mai 2022

Cass.civ.3, 20 avril 2022, n° 21-16.297
 
 
Il résulte de l'article L 113-1 du code des assurances que la clause, qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances par...

ASSURANCES – Sur la recevabilité de l'action directe du tiers lésé

08 Jan 2022

 
Cass.civ.2, 16 décembre 2021, n° 20-16.340, F-B
 
 
Cette décision traite de l’action du tiers lésé qui en vertu des dispositions de l’article L 124-3 du code des assurances peut exercer une acti...

ASSURANCES (CATNAT) - La prescription biennale ne crée pas de rupture d’égalité pour les assurés (QPC)

08 Jan 2022

Cons. const., 17 décembre 2021, n° 2021-957 QPC
 
 
Aux termes de sa décision du 17 décembre 2021, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 114-1 du code des assura...

CONSTRUCTION - Les lois spéciales dérogent aux lois générales !

19 Août 2021

 
Cass.civ. 3ème, 8 juillet 2021, n°19-15165
 
 
Le maître d’ouvrage peut exercer des recours au titre de désordres qui ne revêtent pas les caractères décennaux et relèvent de la responsabilité con...

CONSTRUCTION, COPROPRIETE ET ASSURANCES – Sur le point de départ de la prescription biennale (art. L. 114-1 du code des assurances)

19 Août 2021

 
Cass.civ.3ème, 17 juin 2021, n° 19-22743
 
 
Il est prévu par l’article L. 114-1 alinéa 1er du code des assurances que « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ...

CONSTRUCTION – De la subrogation in futurum de l'assureur DO

06 Jan 2021

 
Cass.civ. 3ème, 5 novembre 2020, n°19-18.284
 
 
L’assureur dommages-ouvrage est un assureur de choses qui a vocation à préfinancer le coût des travaux de réparation des dommages de nature décenn...

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COPROPRIETE – Le syndicat des copropriétaires peut exercer une action en réparation du préjudice lié à un vice caché sur les parties communes (Rappel)

CONSTRUCTION – Le maître d’ouvrage peut-il invoquer la garantie de conformité prévue par le droit de la consommation ?

TROUBLES ANORMAUX DU VOISINAGE – La victime d’un trouble anormal de voisinage n’est pas tenue de démontrer de faute (rappel)

DROIT DE PROPRIETE – Quelle sanction pour l’ouvrage empiétant sur la parcelle voisine sur une largeur de 18 cm ?

IMMOBIILIER – Sur l’état des lieux de sortie du bail d’habitation : un constat d’huissier est-il nécessaire ?

CONSTRUCTION – Non, les effets interruptif et suspensif de l’assignation en référé ayant pour objet d’étendre les opérations d’expertise, ne bénéficient pas au demandeur initial

VENTE IMMOBILIERE – Manquement au devoir de conseil et d’information du vendeur et de l’agent immobilier

PROCEDURE ET INDIVISION – L’action en revendication de la propriété indivise peut être exercée par un seul indivisaire

CONSTRUCTION – Débats sur le point de départ du délai d'action entre locateurs d’ouvrage (suite)

INDIVISION – L’indivisaire occupant un appartement n’est pas tenu du versement d’une indemnité au motif que la valeur locative serait supérieure au montant du loyer !

CONSTRUCTION – Quelle date prendre en compte pour la révision du prix du CCMI ?

COPROPRIETE – Les plans annexés aux actes de copropriété délimitant les biens fonciers, qui n’ont pas été établis par un géomètre-expert, sont-ils réguliers ?

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