Cour d'Appel de DOUAI, 15 juin 2023, 21/02325
Si les clauses d’exclusion de garantie ne peuvent être admises lorsqu’elles ont pour effet de priver le contrat d'assurance de sa substance, tel n’...
Cour d'Appel de DOUAI, 15 juin 2023, 21/02325
Si les clauses d’exclusion de garantie ne peuvent être admises lorsqu’elles ont pour effet de priver le contrat d'assurance de sa substance, tel n’...
Cass.civ.3, 30 mars 2023, n°22-12.320
L’assureur de responsabilité civile décennale n’a pas vocation à prendre en charge la réparation de dommages résultant d’une activité non souscrite.
Dans...
Cass.civ.3, 25 mai 2022, 21-18.518
Dans cette décision, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle au visa des articles L 121-12, alinéas 1er et 2, du code des assurances et de l...
Cass.civ.3, 20 avril 2022, n° 21-16.297
Il résulte de l'article L 113-1 du code des assurances que la clause, qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances par...
Cass.civ.2, 16 décembre 2021, n° 20-16.340, F-B
Cette décision traite de l’action du tiers lésé qui en vertu des dispositions de l’article L 124-3 du code des assurances peut exercer une acti...
Cons. const., 17 décembre 2021, n° 2021-957 QPC
Aux termes de sa décision du 17 décembre 2021, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 114-1 du code des assura...
Cass.civ. 3ème, 8 juillet 2021, n°19-15165
Le maître d’ouvrage peut exercer des recours au titre de désordres qui ne revêtent pas les caractères décennaux et relèvent de la responsabilité con...
Cass.civ.3ème, 17 juin 2021, n° 19-22743
Il est prévu par l’article L. 114-1 alinéa 1er du code des assurances que « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ...
Cass.civ. 2ème, 17 décembre 2020, 19-19.272
Conformément aux dispositions de l’article L 114-1 alinéa 1er du code des assurances, l'action dérivant du contrat d'assurance se prescrit par deux (2)...
Cass.civ. 3ème, 5 novembre 2020, n°19-18.284
L’assureur dommages-ouvrage est un assureur de choses qui a vocation à préfinancer le coût des travaux de réparation des dommages de nature décenn...