Article 1792-6 du code civil

CONSTRUCTION ET RECEPTION DES TRAVAUX – De la réception tacite et du renversement de la présomption

24 Mai 2021

Avocat

Cass.civ. 3ème, 1er avril 2021, n° 20-14.975

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Selon l’article 1792-6 du code civil, ...

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