Cabinet MURY Avocats
Paris 8ème

CONSTRUCTION – Le délai de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion

22 Juin 2021 Avocat

Cass.civ.3ème, 10 juin 2021, n°20-16.837

 

 

Le délai de dix (10) ans de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion à l’instar du délai de l’article 1792-4-1 prévu en matière de responsabilité civile décennale des constructeurs.

C’est ce que précise la décision rendue par la 3ème chambre civile le 10 juin dernier.

Celle-ci vient clarifier la nature de l’action en responsabilité contractuelle de droit commun exercée par le maître d’ouvrage à l’encontre du constructeur.

Le législateur a aligné le régime de la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs sur celui de la garantie décennale, dont le délai est un délai d’épreuve (voir cass.civ. 3ème, 12 novembre 2020, n° 19-22.376 concernant la durée et le point de départ du délai).

Dans cette affaire, les conseillers de la cour d'appel avaient considéré que la reconnaissance de responsabilité de l'un des intervenants à l'acte de construire, avait eu un effet interruptif sur le cours de la prescription qui était exercée sur le fondement de l'article 1792-4-3 du code civil.

Pour la Haute autorité de régulation, si le fait pour un assureur d’indemniser un propriétaire victime d’un désordre peut valoir reconnaissance de responsabilité, une telle indemnisation n’a pas d’effet interruptif du délai précité.

Cette précision est d'importance car elle signifie plus généralement, que l'auteur d'une action exercée sur le fondement de l'article 1792-4-3 du code civil ne bénéficie pas des dispositions favorables des articles 2219 et suivants du code précité.

 

 


Articles similaires

Derniers articles

COPROPRIETE – Le syndicat des copropriétaires peut exercer une action en réparation du préjudice lié à un vice caché sur les parties communes (Rappel)

CONSTRUCTION – Le maître d’ouvrage peut-il invoquer la garantie de conformité prévue par le droit de la consommation ?

TROUBLES ANORMAUX DU VOISINAGE – La victime d’un trouble anormal de voisinage n’est pas tenue de démontrer de faute (rappel)

DROIT DE PROPRIETE – Quelle sanction pour l’ouvrage empiétant sur la parcelle voisine sur une largeur de 18 cm ?

IMMOBIILIER – Sur l’état des lieux de sortie du bail d’habitation : un constat d’huissier est-il nécessaire ?

CONSTRUCTION – Non, les effets interruptif et suspensif de l’assignation en référé ayant pour objet d’étendre les opérations d’expertise, ne bénéficient pas au demandeur initial

VENTE IMMOBILIERE – Manquement au devoir de conseil et d’information du vendeur et de l’agent immobilier

PROCEDURE ET INDIVISION – L’action en revendication de la propriété indivise peut être exercée par un seul indivisaire

CONSTRUCTION – Débats sur le point de départ du délai d'action entre locateurs d’ouvrage (suite)

INDIVISION – L’indivisaire occupant un appartement n’est pas tenu du versement d’une indemnité au motif que la valeur locative serait supérieure au montant du loyer !

CONSTRUCTION – Quelle date prendre en compte pour la révision du prix du CCMI ?

COPROPRIETE – Les plans annexés aux actes de copropriété délimitant les biens fonciers, qui n’ont pas été établis par un géomètre-expert, sont-ils réguliers ?

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.