Cabinet MURY Avocats

Paris 1er

Interruption

PRESCRIPTION ET IMMOBILIER – Non, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception n'interrompt pas le délai de la prescription

03 Jan 2023

Avocat

Cette solution est rappelée par la Cour de cassation aux termes d’un arrêt du 30 novembre 2022 (pourvoi n°21-19.309, F-D).
Par cet arrêt, au visa des articles 2241 et 2244 du code civil, la 3ème ...

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CONSTRUCTION – L’assignation au fond constitue le point de départ de l’action entre entreprises (revirement de la jurisprudence judiciaire)

03 Jan 2023

Avocat

Cass.civ.3, 14 décembre 2022, n°21-21305

Aux termes de la décision remarquée du 14 décembre 2022, la Haute juridiction énonce que :
« Le constructeur ne pouvant agir en garantie avant d'être lu...

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point de départ de la prescription immobilier sous-traitant construction délai de droit commun interruption prescription interruption de la prescription article 2224 du code civil

CONSTRUCTION – Non, les effets interruptif et suspensif de l’assignation en référé ayant pour objet d’étendre les opérations d’expertise, ne bénéficient pas au demandeur initial

04 Sep 2022

Avocat

Cass.civ.3, 25 mai 2022, n°19-20563

Les effets interruptif et suspensif de l’assignation en référé qui a pour objet d’étendre des mesures d'instruction, ne bénéficient pas au demandeur aux opér...

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recours subrogatoires effet erga omnes mesure d’expertise action biennale article 2241 du code civil expertise judiciaire dommages ouvrage responsabilité civile décennale délai de prescription délai de forclusion forclusion interruption prescription article 2224 du code civil article 1792 du code civil

CONSTRUCTION – Débats sur le point de départ du délai d'action entre locateurs d’ouvrage (suite)

23 Août 2022

Avocat

CE, 10 juin 2022, Société Otéis, req., n° 450675

La décision rendue par le Conseil d’Etat le 10 juin 2022 apporte une appréciation intéressante sur le point de départ du délai d'action entre l...

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contrat de marché public contrat de droit privé droit privé expertise prescription quinquennale locateur d’ouvrage article 1240 du code civil expertise judiciaire article 145 du code de procédure civile responsabilité civile responsabilité responsabilité délictuelle marché public interruption article 1792-4-3 du code civil prescription article 1792 du code civil

CONSTRUCTION – Le délai de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion

22 Juin 2021

Avocat

Cass.civ.3ème, 10 juin 2021, n°20-16.837

Le délai de dix (10) ans de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion à l’instar du délai de l’article 1792-4-1 prévu en matière de r...

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action de droit commun délai de forclusion forclusion interruption article 1792-4-3 du code civil

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