Action de droit commun

Cass.civ.3ème, 10 juin 2021, n°20-16.837
 
 
Le délai de dix (10) ans de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion à l’instar du délai de l’article 1792-4-1 prévu en matière de r...