Cabinet MURY Avocats
Paris 1er
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Forclusion

CONSTRUCTION – Non, les effets interruptif et suspensif de l’assignation en référé ayant pour objet d’étendre les opérations d’expertise, ne bénéficient pas au demandeur initial

04 Sep 2022
Avocat

Cass.civ.3, 25 mai 2022, n°19-20563
 
 
Les effets interruptif et suspensif de l’assignation en référé qui a pour objet d’étendre des mesures d'instruction, ne bénéficient pas au demandeur aux opér...

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recours subrogatoireseffet erga omnesmesure d’expertiseaction biennalearticle 2241 du code civilexpertise judiciairedommages ouvrageresponsabilité civile décennaledélai de prescriptiondélai de forclusionforclusioninterruptionprescriptionarticle 2224 du code civilarticle 1792 du code civil

CONSTRUCTION – Le délai de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion

22 Juin 2021
Avocat

Cass.civ.3ème, 10 juin 2021, n°20-16.837
 
 
Le délai de dix (10) ans de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion à l’instar du délai de l’article 1792-4-1 prévu en matière de r...

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