Article 1792-4-3 du code civil

CONSTRUCTION – Le délai de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion

22 Juin 2021

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Cass.civ.3ème, 10 juin 2021, n°20-16.837

Le délai de dix (10) ans de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion à l’instar du délai de l’article 1792-4-1 prévu en matière de res...

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