Responsabilité civile décennale

CONSTRUCTION – La garantie décennale ne s’applique qu’aux désordres cachés à la réception

23 Mar 2022

Avocat

Cass.civ.3, 2 mars 2022, 20-22.636

Cette décision donne l’occasion à la Cour de cassation de rappeler le principe selon lequel la responsabilité civile décennale prévue par l’article 1792 du co...

désordre caché à la réception droit de la construction matériel de chauffage matériel de climatisation charge de la preuve article 1315 du code civil maître d’ouvrage responsabilité civile décennale construction réception article 1792 du code civil garantie décennale

ASSURANCE CONSTRUCTION – Qui doit prouver que la police d’assurance décennale couvre les dommages immatériels, le tiers victime ou l'assureur ?

23 Mar 2022

Avocat

Cass.civ.3, 2 mars 2022, n°20-22.486

C’est à la partie qui réclame l’exécution d’une obligation d’en apporter la preuve. La règle posée par l’article 1315 du code civil semble claire et aisée...

article L 241-1 du code des assurances article A 243-1 du code des assurances dommages matériels dommages immatériels police d’assurance charge de la preuve article 1315 du code civil responsabilité civile décennale assurance assurances article 1792 du code civil garantie décennale

CONSTRUCTION – Pas d’application de la garantie décennale en l’absence de réception !

02 Jan 2022

Avocat

Cass.civ.3, 15 décembre 2021, 20-21.537

La règle est bien connue, pas d’application de la garantie décennale des constructeurs en l’absence de réception ! La décision rendue par la Cour de ca...

article 1792-4-1 du code civil responsabilité civile décennale réception réception tacite article 1792 du code civil garantie décennale

CONSTRUCTION – Elément d’équipement indissociable au sens de l’article 1792-2 du code civil : exemple du parquet posé sur un carrelage préexistant

01 Nov 2021

Avocat

Cour d'Appel de Bordeaux, 14 octobre 2021, 18/04.511

Le parquet posé sur un carrelage préexistant dont la dépose, le démontage ou le remplacement serait impossible sans entrainer une détériorat...

parquet carrelage présomption de responsabilité responsabilité civile décennale ouvrage élément d’équipement indissociable article 1792-2 du code civil responsabilité construction garantie décennale

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