Cass.civ.3, 13 juillet 2023, 22-13176
Dans cette affaire, le fabricant faisait grief à l'arrêt de l’avoir condamné, in solidum avec le constructeur et son assureur, à payer diverses sommes aux ma...
Cass.civ.3, 13 juillet 2023, 22-13176
Dans cette affaire, le fabricant faisait grief à l'arrêt de l’avoir condamné, in solidum avec le constructeur et son assureur, à payer diverses sommes aux ma...
Cass.civ.3, 30 mars 2023, n°22-12.320
L’assureur de responsabilité civile décennale n’a pas vocation à prendre en charge la réparation de dommages résultant d’une activité non souscrite.
Dans...
Cour d’Appel de Riom, 21 février 2023, 21/01078
L’impropriété à destination prévue par les dispositions de l’article 1792 du code civil est caractérisée lorsque la dangerosité est démontrée. Il...
Cass.civ.3, 25 mai 2022, n°19-20563
Les effets interruptif et suspensif de l’assignation en référé qui a pour objet d’étendre des mesures d'instruction, ne bénéficient pas au demandeur aux opér...
Cour d’Appel de NIMES, 4 août 2022, n° 21/00802
Dans cette affaire, le maître d’ouvrage avait exercé un recours à l’encontre du fournisseur et installateur de panneaux photovoltaïques et du loc...
Cass.civ.3, 25 mai 2022, 21-18.518
Dans cette décision, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle au visa des articles L 121-12, alinéas 1er et 2, du code des assurances et de l...
Cass. civ.3, 13 juillet 2022, n° 19-20.231, FS-B
Par cette décision, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation confirme toute une jurisprudence selon laquelle les désordres affectant des...
Cass.civ.3, 13 juillet 2022, n°21-16.408
Dans cette affaire, une société civile immobilière avait acquis le 15 décembre 2011, un lot de lotissement sur lequel était édifié une ancienne villa. E...
Cass.civ.3, 2 mars 2022, 21-10.048
La décision rendue le 2 mars dernier par la 3ème chambre civile, rappelle une fois de plus que lorsqu’elle est fondée sur la thèse d’une réception tacite, l...
Cass.civ.3, 2 mars 2022, 20-22.636
Cette décision donne l’occasion à la Cour de cassation de rappeler le principe selon lequel la responsabilité civile décennale prévue par l’article 1792 du co...
Cass.civ.3, 2 mars 2022, n°20-22.486
C’est à la partie qui réclame l’exécution d’une obligation d’en apporter la preuve. La règle posée par l’article 1315 du code civil semble claire et aisée...
Cass.civ.3, 15 décembre 2021, 20-21.537
La règle est bien connue, pas d’application de la garantie décennale des constructeurs en l’absence de réception ! La décision rendue par la Cour de ca...