Responsabilité civile décennale

CONSTRUCTION – L’absence de réalisation d’une étude de sols par le maître d’ouvrage est-il une cause exonératoire de responsabilité des constructeurs en cas de survenance d’un dommage de type décennal ?

30 Nov 2024

Avocat

Cass.civ.3, 7 novembre 2024, 22-22793

Dans cette affaire, des désordres de nature décennale liés à l’inadéquation des fondations par rapport aux caractéris...

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CONSTRUCTION – Faute de l'entreprise pour ne pas avoir signalé les risqués liés aux défauts de ses propres ouvrages au regard des travaux exécutés par les autres entreprises

14 Avr 2024

Avocat

Cour d'Appel de Paris, 3 avril 2024, 22/10304

Considéré comme « maître de son art », l’entrepreneur est tenu de signaler les risques des défauts de ses pro...

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obligation de résultat cause étrangère maître d’ouvrage responsabilité civile responsabilité civile décennale ouvrage faute

CONSTRUCTION – Quelle sanction pour la non-conformité d’un ouvrage dépassant de 70 cm par rapport à la hauteur prévue au PLU ? Application du principe de réparation intégrale

14 Avr 2024

Avocat

Cass.civ.3, 4 avril 2024, 22-21.132

Par un arrêt remarqué du 4 avril 2024, la 3ème chambre de la Cour de cassation a rejeté un pourvoi formé contre un ar...

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non-conformité hauteur PLU tiers principe de réparation intégrale disproportion manifeste reconstruction démolition reconstruction empiètement principe de proportionnalité propriété droit de propriété démolition responsabilité civile décennale ouvrage

CONSTRUCTION – Sur les arrêts de revirement rendus par la Cour de cassation en matière d’éléments d’équipements

14 Avr 2024

Avocat

Cass.civ.3, 21 mars 2024, n°22-18694

L’espèce de cette affaire portait sur un incendie qui était survenu à la suite de l’installation d’un insert de chemin...

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élément d’équipement construction assurance obligatoire délai d’action responsabilité civile responsabilité civile décennale assurance responsabilité de droit commun

CONSTRUCTION – Sur la responsabilité du vendeur d’EPERS

10 Fév 2024

Avocat

Cour d'Appel de Paris, 19 janvier 2024, 21/05296

Les fabricants d’éléments pouvant entrainer la responsabilité solidaire (EPERS) sur le fondement de l’arti...

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EPERS article 1792-4 du code civil responsabilité de plein droit responsabilité civile décennale garantie décennale

CONSTRUCTION – Sur la présomption de responsabilité de l’article 1792 du code civil

10 Fév 2024

Avocat

Cour d'Appel d’Orléans, 23 janvier 2024, 21/00814

La présomption de responsabilité de l’article 1792 du code civil suppose que l’imputabilité entre le domm...

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cause étrangère lien de causalité présomption de responsabilité responsabilité civile décennale article 1792 du code civil garantie décennale

CONSTRUCTION – Appréciation de la cause étrangère en matière de responsabilité civile décennale

10 Fév 2024

Avocat

Cour d'Appel de VERSAILLES, 29 janvier 2024, 21/06671

Les constructeurs concernés par des désordres relevant de la garantie décennale engagent leur respons...

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cause étrangère lien de causalité présomption de responsabilité responsabilité civile décennale article 1792 du code civil garantie décennale

CONSTRUCTION – Le fabricant peut-il exercer un recours de nature décennale à l’encontre du constructeur ?

05 Sep 2023

Avocat

Cass.civ.3, 13 juillet 2023, 22-13176

Dans cette affaire, le fabricant faisait grief à l'arrêt de l’avoir condamné, in solidum avec le constructeur et son assureur, à payer diverses sommes aux ma...

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fabricant article 1240 du code civil recours responsabilité civile décennale faute article 1792 du code civil

ASSURANCE CONSTRUCTION – Appréciation de l'activité déclarée

23 Avr 2023

Avocat

Cass.civ.3, 30 mars 2023, n°22-12.320

L’assureur de responsabilité civile décennale n’a pas vocation à prendre en charge la réparation de dommages résultant d’une activité non souscrite.

Dans...

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non garantie activité déclarée travaux d’étanchéité assurance construction responsabilité civile responsabilité civile décennale assurance assurances droit des assurances article 1792 du code civil

CONSTRUCTION – Sur la caractérisation de l’impropriété à destination en cas de risque

28 Fév 2023

Avocat

Cour d’Appel de Riom, 21 février 2023, 21/01078

L’impropriété à destination prévue par les dispositions de l’article 1792 du code civil est caractérisée lorsque la dangerosité est démontrée. Il...

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danger risque dangerosité impropriété à destination responsabilité civile décennale preuve

CONSTRUCTION – Non, les effets interruptif et suspensif de l’assignation en référé ayant pour objet d’étendre les opérations d’expertise, ne bénéficient pas au demandeur initial

04 Sep 2022

Avocat

Cass.civ.3, 25 mai 2022, n°19-20563

Les effets interruptif et suspensif de l’assignation en référé qui a pour objet d’étendre des mesures d'instruction, ne bénéficient pas au demandeur aux opér...

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recours subrogatoires effet erga omnes mesure d’expertise action biennale article 2241 du code civil expertise judiciaire dommages ouvrage responsabilité civile décennale délai de prescription délai de forclusion forclusion interruption prescription article 2224 du code civil article 1792 du code civil

CONSTRUCTION – Panneaux photovoltaïques incorporés à la toiture et garantie décennale

18 Août 2022

Avocat

Cour d’Appel de NIMES, 4 août 2022, n° 21/00802

Dans cette affaire, le maître d’ouvrage avait exercé un recours à l’encontre du fournisseur et installateur de panneaux photovoltaïques et du loc...

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panneaux solaires panneaux photovoltaïques toiture responsabilité civile décennale article 1792 du code civil garantie décennale

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IMMOBILIER – Sur le devoir de renseignement du diagnostiqueur quant aux travaux réalisés par le vendeur

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