Paris 1er

CONSTRUCTION – Faute de l'entreprise pour ne pas avoir signalé les risqués liés aux défauts de ses propres ouvrages au regard des travaux exécutés par les autres entreprises

14 Avr 2024 Avocat

Cour d'Appel de Paris, 3 avril 2024, 22/10304

 

Considéré comme « maître de son art », l’entrepreneur est tenu de signaler les risques des défauts de ses propres ouvrages au regard des travaux exécutés par les autres entreprises.

La Cour rappelle ainsi que si l’entrepreneur peut s’exonérer de sa responsabilité par la preuve d’une cause étrangère, il est débiteur d’une obligation de résultat à l’égard du maître de l’ouvrage. Ainsi il lui appartient de « présenter les risques de défaut de planéité des cloisons au regard de l’implantation des cabines de douche » dont il doit avoir connaissance.

 

obligation de résultat cause étrangère maître d’ouvrage responsabilité civile responsabilité civile décennale ouvrage faute
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