Objet contractuel

DROIT DES ASSURANCES – Appréciation de la validité des clauses d’exclusion de garantie

29 Juin 2023

Cour d'Appel de DOUAI, 15 juin 2023, 21/02325

Si les clauses d’exclusion de garantie ne peuvent être admises lorsqu’elles ont pour effet de priver le contrat d'assurance de sa substance, tel n’...

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