Cass.civ.2, 27 mars 2025, 22-21602
La déclaration d'appel aux termes de laquelle le requérant sollicite la confirmation partielle du jugement et son infirmation "pour le surplus" doit être considérée comme régulière.
C'est ce qui ressort de la décision rendue par la Haute juridiction qui précise que la déclaration d'appel qui énumère les chefs de jugement dont il est demandé la confirmation et qui sollicite l'infirmation de la décision pour le reste des chefs de jugement non critiqués, est valide.
Les juges du droit considèrent que dans cette hypothèse, les chefs du jugement qui sont critiqués peuvent se déduire si la déclaration précise ainsi son objet.
