Paris 1er

Appel

PROCEDURE CIVILE - Sur la régularité de la déclaration d'appel

26 Août 2025
Avocat

 
Cass.civ.2, 27 mars 2025, 22-21602
 
La déclaration d'appel aux termes de laquelle le requérant sollicite la confirmation partielle du jugement et son infi...

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