Paris 1er

Abus

CONSTRUCTION – Appréciation du caractère abusif d’un recours judiciaire en matière de construction (non)

05 Sep 2023
Avocat

Cass.civ.3, 13 juillet 2023, 22-13.693
 
 
Madame [F] avait confié à Monsieur [M] la réalisation d'un garage. Se plaignant de l'arrêt du chantier et de dépenses complémentaires hors devis, elle l’a...

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procédure abusiverecours abusifabusabus de droitarticle 1240 du code civilresponsabilité civilefaute

DROIT DE PROPRIETE ET EMPIETEMENT – Quelle sanction pour l’ouvrage empiétant sur la parcelle voisine sur une largeur de 18 cm ?

06 Nov 2022
Avocat

 
Cass.civ.3, 4 mars 2021, n°19-17.616
 
 
Même de faible ampleur, l’empiétement d’un ouvrage sur le fonds d’autrui doit encourir la démolition. C’est que ce rappelle la Haute juridiction aux terme...

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empiètementarticle 544 du code civilarticle 545 du code civilarticle 17 de la Déclaration des droits de l’hommeproportionnalitéprincipe de proportionnalitéabusabus de droitarticle 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentalesdroit de propriété
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