Paris 1er

Acte interruptif

PROCEDURE – Sur le bénéfice de l'effet interruptif de la prescription

28 Fév 2023

Cass.civ.3, 11 février 2023, 21-20801
 
« Vu l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 :
18. Il résulte de ce texte qu'une cita...

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