PROCEDURE – Sur le bénéfice de l'effet interruptif de la prescription
Cass.civ.3, 11 février 2023, 21-20801
« Vu l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 :
18. Il résulte de ce texte qu'une citation en justice n'interrompt la prescription que si elle a été signifiée par le créancier lui-même au débiteur se prévalant de la prescription.
19. Pour déclarer recevables les demandes de la société Generali vie contre la société Arte Charpentier, la MAF et la société Delphi acoustique, l'arrêt énonce que les actes interruptifs de prescription accomplis par le maître de l'ouvrage vendeur en état futur d'achèvement profitent à ses acquéreurs successifs, de sorte que l'action n'était pas prescrite comme ayant été introduite par assignation au fond moins de dix ans après l'assignation en déclaration d'opérations d'expertise communes.
20. En statuant ainsi, alors que les assignations délivrées par le vendeur après la vente aux fins de voir déclarer les opérations d'expertise communes aux constructeurs n'avaient pu interrompre la prescription au profit de l'acquéreur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ».
Sur le point de départ de la prescription : https://www.mury-avocats.fr/blog/articles/construction-l-assignation-au-fond-constitue-le-point-de-depart-de-l-action-entre-entreprises-revirement-de-la-jurisprudence-judiciaire
Sur le point de départ du délai d'action entre entreprises : https://www.mury-avocats.fr/blog/articles/construction-debats-sur-le-point-de-depart-du-delai-d-action-entre-locateurs-d-ouvrage-suite
Sur les effets interruptif et suspensif de l'assignation en référé expertise : https://www.mury-avocats.fr/blog/articles/construction-non-les-effets-interruptif-et-suspensif-de-l-assignation-en-refere-ayant-pour-objet-d-etendre-les-operations-d-expertise-ne-beneficient-pas-au-demandeur-initial
