23 Avr 2023
Cass.civ.3, 11 janvier 2023, n°21-11.053
Il résulte de l'article 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, qui ne distingue pas entre réception amiable, tacite ou judiciaire des travaux réalisés...
Action en paiement
23 Avr 2023
Cour d’appel de Colmar, 12 avril 2023, n°21/03236
L’article 12 de la loi n°75.1334 du 31 décembre 1975 dispose :
« le sous-traitant a une action directe contre le maître de l’ouvrage si l’ent...
19 Mar 2023
Cass.civ.3, 1er mars 2023, 21-23.176
Aux termes de cette décision, la Cour de cassation précise sa position amorcée en 2021 : l’action en paiement de travaux contre un consommateur court à comp...
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