Anciens articles l 211-1 et suivants du code de la consommation

Cass.civ.3, 12 octobre 2022, 20-17.335
 
Le maître d’ouvrage ayant conclu un contrat d’entreprise portant sur des travaux spécifiques qui portaient en l’espèce, sur la pose de parquet, ne saurait i...