Paris 1er

CONSTRUCTION – Le maître d’ouvrage peut-il invoquer la garantie de conformité prévue par le droit de la consommation ?


Cass.civ.3, 12 octobre 2022, 20-17.335

 

Le maître d’ouvrage ayant conclu un contrat d’entreprise portant sur des travaux spécifiques qui portaient en l’espèce, sur la pose de parquet, ne saurait invoquer la garantie légale de conformité prévue par le code de la consommation, qui ne concerne que les contrats de vente.

Cette décision offre une occasion à la Haute juridiction de rappeler la distinction importante entre contrat de vente d'une part, et contrat d’entreprise, d'autre part.

 

Rappelons qu'il n'est pour autant pas interdit au maître d'ouvrage d'invoquer les dispositions protectrices du code de la consommation.  

Le maître d'ouvrage profane peut en effet invoquer à l'encontre du locateur d'ouvrage qui tarderait à agir en paiement de situations de chantier restées impayées, la prescription biennale de l'article L 218-2 du code de la consommation (voir notamment sur le point de départ de la prescription biennale laquelle commence à courir à compter de l'exigibilité de la facture : Cour de cassation, 1re Chambre civ., pourvoi 19 mai 2021, n° 20-12.520, FS-P).

Cette application du droit de la consommation en matière de construction ne remet pas en cause la distinction évoquée ci-précédemment.

 

 


Articles similaires

Derniers articles

PROCEDURE – Sur la péremption d’instance

CONSTRUCTION – Sur l’étendue de la réparation des dommages causés par les constructeurs et sur l’appréciation des clauses limitatives de responsabilité

TROUBLES ANORMAUX DU VOISINAGE – Sur les conséquences liées à l’antériorité des causes du trouble anormal de voisinage

CONSTRUCTION – Du point de départ du délai de recours entre constructeurs

CONSTRUCTION – Nouvel exemple d’appréciation de la réception tacite

ASSURANCE CONSTRUCTION – Sur l’appréciation de l’activité déclarée par l’assuré

CONSTRUCTION – Sur la responsabilité du vendeur d’EPERS

CONSTRUCTION – Sur la présomption de responsabilité de l’article 1792 du code civil

CONSTRUCTION – De l’appréciation du caractère apparent du désordre

ASSURANCES – Sur l’étendue du recours de l’assureur en cas de sinistre incendie et sur l’interprétation de l’article L 121-12 du code des assurances

CONSTRUCTION – Appréciation de la cause étrangère en matière de responsabilité civile décennale

DROIT DES ASSURANCES – Sur la sanction du non-respect des dispositions de l’article R 112-1 du code des assurances