Cabinet MURY Avocats
Paris 8ème

CONSTRUCTION – Le maître d’ouvrage peut-il invoquer la garantie de conformité prévue par le droit de la consommation ?

16 Nov 2022 Avocat

Cass.civ.3, 12 octobre 2022, 20-17.335

 

Le maître d’ouvrage ayant conclu un contrat d’entreprise portant sur des travaux spécifiques qui portaient en l’espèce, sur la pose de parquet, ne saurait invoquer la garantie légale de conformité prévue par le code de la consommation, qui ne concerne que les contrats de vente.

Cette décision offre une occasion à la Haute juridiction de rappeler la distinction importante entre contrat de vente d'une part, et contrat d’entreprise, d'autre part.

 

Rappelons qu'il n'est pour autant pas interdit au maître d'ouvrage d'invoquer les dispositions protectrices du code de la consommation.  

Le maître d'ouvrage profane peut en effet invoquer à l'encontre du locateur d'ouvrage qui tarderait à agir en paiement de situations de chantier restées impayées, la prescription biennale de l'article L 218-2 du code de la consommation (voir notamment sur le point de départ de la prescription biennale laquelle commence à courir à compter de l'exigibilité de la facture : Cour de cassation, 1re Chambre civ., pourvoi 19 mai 2021, n° 20-12.520, FS-P).

Cette application du droit de la consommation en matière de construction ne remet pas en cause la distinction évoquée ci-précédemment.

 

 


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