Paris 1er

Article 1231-1 du code civil

COPROPRIETE – Faute du syndic

10 Fév 2024

Cass.civ.3, 16 novembre 2023, 22-21144
 
Dans cette affaire un syndicat des copropriétaires avait commandé des travaux de pose de garde-corps, de suppression...

IMMOBILIER – Une action concernant un empiètement n’est pas nécessairement une action réelle

12 Fév 2023

IMMOBILIER – Une action concernant un empiètement n’est pas nécessairement une action réelle

Cass. civ. 3, 8 février 2023, n° 21-20535
 
 
Dans cette affaire, une SCI avait donné à bail emphytéoti...

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