Paris 1er

Article 1231-1 du code civil

CONSTRUCTION – Absence de réparation des préjudices liés à des non-conformités qui ne sont ni prévues par la loi ni par la convention

30 Nov 2024
Avocat

Cass.civ.3, 21 novembre 2024, 23-15363
 
Cette décision permet à la Cour de cassation de rappeler une solution qui n’est pas nouvelle. Dans cette espèce, le ...

Lire l'article
article 1231-1 du code civil

COPROPRIETE – Faute du syndic

10 Fév 2024
Avocat

Cass.civ.3, 16 novembre 2023, 22-21144
 
Dans cette affaire un syndicat des copropriétaires avait commandé des travaux de pose de garde-corps, de suppression...

Lire l'article
article 1231-1 du code civil

IMMOBILIER – Une action concernant un empiètement n’est pas nécessairement une action réelle

12 Fév 2023
Avocat

IMMOBILIER – Une action concernant un empiètement n’est pas nécessairement une action réelle

Cass. civ. 3, 8 février 2023, n° 21-20535
 
 
Dans cette affaire, une SCI avait donné à bail emphytéoti...

Lire l'article
article 1231-1 du code civil
3 articles

Derniers articles

ASSURANCES - Limites de l'action directe de la victime et qualification de la clause délimitant l'étendue temporelle de la garantie en condition de la garantie

CONSTRUCTION - Désordre affectant un revêtement de sol et garantie décennale (non)

VEFA - Forclusion annale de l'action en garantie de non-conformité

PRESCRIPTION - Sur le délai de l'action fondée sur l'article 1792-4-3 du code civil (rappel)

PREUVE - Sur la recevabilité des rapports d'expertise privée

CONSTRUCTION – Sur la responsabilité du maître d’œuvre en cas de défaut de contenance : l’architecte supporte une obligation de contrôle étendu

CONSTRUCTION – Sur les conditions de la réception judiciaire et de la réception tacite

VENTE IMMOBILIERE – De la responsabilité du vendeur réputé constructeur au titre des articles 1792 et suivants du code civil

CONSTRUCTION – Assurance dommages ouvrage

PROCEDURE CIVILE - Vérification du commissaire de justice et régularité de forme

CONSTRUCTION – Immixtion et prise délibérée de risque par le maître d’ouvrage lors du chantier

PROCCEDURE CIVILE - La mention du nom du destinataire d'un acte suffit-elle à établir la réalité du domicile ?