Paris 1er

Article 334 du code de procédure civile

CONSTRUCTION – Quels recours subrogatoires pour l’assureur dommages ouvrage en cas d’assignation tardive de son assuré ?

18 Août 2022
Avocat

 
Cass.civ.3, 25 mai 2022, 21-18.518
 
 
Dans cette décision, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle au visa des articles L 121-12, alinéas 1er et 2, du code des assurances et de l...

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