CONSTRUCTION – Quels recours subrogatoires pour l’assureur dommages ouvrage en cas d’assignation tardive de son assuré ?
Cass.civ.3, 25 mai 2022, 21-18.518
Dans cette décision, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle au visa des articles L 121-12, alinéas 1er et 2, du code des assurances et de l'article 334 du code de procédure civile :
- que l'assureur qui n'a pas indemnisé son assuré ne peut agir par subrogation mais est en droit d'appeler le responsable en garantie s'il est lui-même poursuivi ;
- que l'assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l'assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l'assuré, s'opérer en faveur de l'assureur.
Rappelons les dispositions des articles L 121-12, alinéas 1 et 2, qui prévoient :
- « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.
- L'assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l'assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l'assuré, s'opérer en faveur de l'assureur ».
L’article 334 du code de procédure civile dispose :
- « La garantie est simple ou formelle selon que le demandeur en garantie est lui-même poursuivi comme personnellement obligé ou seulement comme détenteur d'un bien ».
Dans cette affaire, la cour d’appel avait relevé que l’assurée avait déclaré le sinistre à l'assureur dans un délai lui permettant de prendre sa position de garantie ou de non-garantie en toute connaissance de cause, puis d'exercer ses éventuels recours subrogatoires à l’encontre des constructeurs.
Dans ce prolongement, les juges du fond considéraient que la subrogation de l’assureur avait alors été empêchée non pas par la délivrance tardive de l'assignation en référé aux fins d'expertise postérieurement à l'expiration du délai décennal, mais par l'inaction de l'assureur.
La cour d’appel relevait que l'assureur disposait d’éléments suffisants pour anticiper cette assignation puisque selon elle, l'assurée avait maintenu ses réclamations et avait fait organiser une expertise amiable à laquelle la MAF avait été convoquée.
Toujours, selon le raisonnement de la cour d’appel, même s’il n’était pas encore subrogé dans les droits de la victime, l'assureur dommages-ouvrage était en droit d'assigner en responsabilité les constructeurs dans le délai de la garantie décennale s'il indemnisait l'assuré avant que le juge ne statue.
Selon la Haute juridiction, en statuant ainsi, alors que l'assureur qui refuse sa garantie ne peut agir contre les responsables à titre subrogatoire ou les appeler en garantie avant d'avoir été lui-même poursuivi, de sorte que la MAF n'était pas privée de ses recours par son inaction mais par le fait de l'assurée, à laquelle il appartenait d'assigner l'assureur dans un délai lui permettant d'appeler les responsables en garantie ou, à défaut, d'assigner elle-même ces responsables pour préserver les recours de l'assureur, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Dans ce prolongement, la Haute juridiction casse l’arrêt rendu par les juges du fond.
Voir également :
https://www.mury-avocats.fr/blog/articles/construction-de-la-subrogation-in-futurum-de-l-assureur-do
En matière de recours de dommages ouvrage :
En matière d'assurances construction :
https://www.mury-avocats.fr/blog/articles/construction-competence-du-juge-administratif-pour-connaitre-d-un-litige-relatif-a-un-contrat-d-assurance-conclu-dans-le-cadre-d-un-marche-public
https://www.mury-avocats.fr/blog/articles/construction-et-assurances-interruption-de-la-prescription-a-l-egard-de-l-assureur-du-locateur-d-ouvrage
