Paris 1er

Article 42 alinéa 2 de la loi n° 65- 557 de 1965

CONTENTIEUX DE LA COPROPRIETE – Du point de départ du délai de contestation des décisions d’assemblée générale

04 Sep 2023
Avocat

Cass.civ.3, 29 juin 2023, n°21-21708
 
 
Dans cette affaire, un copropriétaire avait assigné le syndicat des copropriétaires de son immeuble en demandant sur le fondement de l’article 42 alinéa 2 d...

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