Article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

COPROPRIETE – Appel de charges et délai de contestation d'une décision d'assemblée générale

20 Jan 2022

Avocat

Cass.civ.3, 12 janvier 2022, n°20-20.363

Les copropriétaires de l'ensemble immobilier PASSY NOTRE-DAME décident par voie de résolution votée le 1er mars 2017, de procéder à des travaux de réfec...

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article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

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