Paris 1er

Article 545 du code civil

IMMOBILIER – Une action concernant un empiètement n’est pas nécessairement une action réelle

12 Fév 2023
Avocat

IMMOBILIER – Une action concernant un empiètement n’est pas nécessairement une action réelle

Cass. civ. 3, 8 février 2023, n° 21-20535
 
 
Dans cette affaire, une SCI avait donné à bail emphytéoti...

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article 1231-1 du code civilartion réelleempiètementarticle 544 du code civilarticle 545 du code civildroit de propriétéaction personnelleresponsabilité civileresponsabilitéresponsabilité contractuellefautefaute contractuellearticle 2224 du code civil

DROIT DE PROPRIETE ET EMPIETEMENT – Quelle sanction pour l’ouvrage empiétant sur la parcelle voisine sur une largeur de 18 cm ?

06 Nov 2022
Avocat

 
Cass.civ.3, 4 mars 2021, n°19-17.616
 
 
Même de faible ampleur, l’empiétement d’un ouvrage sur le fonds d’autrui doit encourir la démolition. C’est que ce rappelle la Haute juridiction aux terme...

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