Article l 113-1 du code des assurances

ASSURANCE CONSTRUCTION - Qualification de la clause se référant aux circonstances particulières de la réalisation du risque

10 Mai 2022

Avocat

Cass.civ.3, 20 avril 2022, n° 21-16.297

Il résulte de l'article L 113-1 du code des assurances que la clause, qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances par...

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