Paris 1er

Article l 124-3 du code des assurances

ASSURANCES – Sur la recevabilité de l'action directe du tiers lésé

08 Jan 2022
Avocat

 
Cass.civ.2, 16 décembre 2021, n° 20-16.340, F-B
 
 
Cette décision traite de l’action du tiers lésé qui en vertu des dispositions de l’article L 124-3 du code des assurances peut exercer une acti...

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