Paris 1er

Article r 231-14 du code de la construction et de l'habitation

CONSTRUCTION – Sur les pénalités de retard prévues contractuellement en matière de CCMI

21 Jan 2022

 
Cass.civ.3, 5 janvier 2022, n°20-21.208
 
 
Cette décision rendue le 5 janvier par la 3ème chambre civile permet de rappeler qu’il est parfaitement possible pour les parties à un contrat de const...

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