Article r. 261-21 du code de la construction et de l’habitation

 
Cass. civ. 3, 8 juillet 2021, n° 19-25.774, 19-25.775, 19-25.777, 19-25.778, 19-25.779
 
 
Le garant d’achèvement n’est pas tenu de s’assurer du bon déroulement des travaux mais seulement de les ...