Paris 1er

Bail verbal

INDIVISION – L’indivisaire occupant un appartement n’est pas tenu du versement d’une indemnité au motif que la valeur locative serait supérieure au montant du loyer !

23 Août 2022

Cass. civ. 1, 18 mars 2020, n° 19-11.206, F-P+B
 
 
La première chambre civile de la Cour de cassation rappelle au visa de l'article 815-9 alinéa 1er du code civil, que chaque indivisaire peut user...

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