Constructeur

Cass.civ.3, 7 décembre 2023, 22-20699
 
Les constructeurs visés aux articles 1792 et suivants du code civil sont tenue à la réparation intégrale des dommages...

Cass.civ.3e, 16 février 2022, FS-B, n° 20-19.047
 
 
L’action récursoire du constructeur, fondée sur la garantie des vices cachés, doit être introduite dans un délai de deux (2) ans suivant le jour...