Paris 1er

Délai décennal

CONSTRUCTION – Recours de l’assureur dommages ouvrage et appréciation de la date de survenance du désordre de nature décennale

04 Sep 2023

Cass. civ. 3, 25 mai 2023, n° 22-13.410, FS-B
 
 
Dans cette affaire, les époux Y et X avaient souscrit auprès des sociétés MMA IARD et MMA MIARD assurances mutuelles (ci-après les sociétés MMA) un...

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