Expertise in futurum

CONSTRUCTION – Expertise in futurum et intérêt légitime (art. 145 du CPC)

13 Fév 2022

Avocat

Cass.civ.3, 2 février 2022, n°21-11.051

Le demandeur à des opérations d’expertise n’est pas tenu de prouver un préjudice. Ce dernier doit néanmoins démontrer l’existence d’un intérêt légitime c...

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Cabinet MURY Avocats